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| Un site de paris en ligne (Photo : Joel Saget) |
[26/05/2011 15:18:35] PARIS (AFP) Les députés Jean-François Lamour (UMP) et Aurélie Filippetti (PS) formulent 21 propositions pour “ajuster le cadre législatif et réglementaire” des jeux en ligne dans un rapport publié jeudi, un an après l’ouverture du marché à la concurrence.
Parmi les 15 propositions, relevant du domaine de la loi, les deux députés suggèrent de “renforcer les mécanismes d’auto-exclusion et de modération” pour lutter contre l’addiction et de “créer un délit pénal de corruption sportive” contre les paris sportifs truqués.
Ce rapport de 185 pages, a été rédigé au terme de quatre mois de travaux et d’une quarantaine d’auditions d’acteurs du secteur des jeux en ligne (opérateurs, médecins ….).
Les députés proposent également d’ouvrir les tournois de poker en ligne des opérateurs agrées en France aux joueurs enregistrés auprès d’un opérateur autorisé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat concerné par l’accord sur l’Espace économique européen.
Les auteurs du rapport avancent également l’idée d'”étendre le droit au pari aux paris hippiques”. Le droit au pari, qui ne concerne actuellement que les paris sportifs, est une redevance que paient les opérateurs de jeux en ligne aux fédérations sportives en échange du droit d’utiliser les compétitions comme support de paris.
Parmi les six autres mesures, relevant de la réglementation et qui “pourraient être mises en oeuvre sans délai”, les deux parlementaires demandent de confier à l’Observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux créé en mars, “une évaluation de l’offre illégale accessible aux joueurs depuis le territoire français”.
Par ailleurs, la députée PS Aurélie Filippetti “recommande à titre personnel” d’imposer, comme en Belgique, aux opérateurs la mise en place d’un taux maximal de perte horaire pour les joueurs, de “70 euros par heure, par exemple”.
De son côté, le député UMP Jean-François Lamour préconise de modifier l’assiette de la fiscalité sur les jeux et paris en ligne basée actuellement sur l’ensemble des mises des joueurs, en la calculant sur le produit brut des jeux (PBJ, différences entre les mises des joueurs et leurs gains). Il propose aussi “d’adapter le taux de prélèvement à la compétition européenne avec un taux fixe à 20 % du PBJ.
La loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne sur l’ouverture du marché français aux opérateurs agrées, effective depuis le 8 juin 2010, prévoit une “clause de revoyure” 18 mois plus tard pour apporter d’éventuels aménagements à cette loi.
Le rapport des deux députés sera suivi prochainement de celui du sénateur François Trucy. Ces rapports, ainsi que le Livre vert de la Commission européenne sur les jeux en ligne, serviront de base à une éventuelle modification de la loi.
Le ministre du Budget François Baroin a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y aurait pas de réforme de la fiscalité des jeux en ligne, une demande récurrente de certains opérateurs de paris sportifs, avant les élections de 2012.
Les jeux d’argent “en dur” (casinos, PMU, Française des Jeux, ndlr) et en ligne rapportent chaque année 5 milliards d’euros (dont les prélèvements pour le sport, la filière hippique et les villes abritant des casinos).
Le montant total des mises des quelque 30 millions de Français qui jouent régulièrement ou occasionnellement aux jeux d’argent “en dur” ou en ligne s’est élevé à 26,3 milliards d’euros en 2010.
