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| à Paris, de contraventions pour stationnement non payé placés sur un véhicule. (Photo : David Fritz) |
[27/05/2011 16:08:39] CRETEIL (AFP) Le procès visant STOPPV, une société qui propose des contestations “clé en main” de contraventions, citée à comparaître par des avocats spécialisés dans la défense des automobilistes, a été renvoyé vendredi au 11 octobre par le tribunal correctionnel de Créteil.
Les fondateurs de la société, Yohan Dehan et Allan Schinazi, deux étudiants en droit de 23 ans, comparaîtront sur citation directe notamment pour exercice illégal de la profession d’avocat et pratique commerciale trompeuse.
Vendredi, le tribunal a décidé de renvoyer le procès au 11 octobre et a laissé aux parties civiles jusqu’au 30 juin pour consigner la somme globale de 10.000 euros demandée lors d’une audience de fixation le 25 février, une somme qu’ils auraient du verser “avant le 25 avril”, dans le délai de deux mois prévu par la loi.
Or, depuis cette audience de fixation, l’une des parties civiles, Me Jean-Philippe Coin, s’est désistée.
“Normalement, le jugement fixe par partie civile la somme à verser (et non une somme globale). Nous avions compris 2.000 euros par partie civile”, a expliqué à l’AFP l’un des requérants, Me Sébastien Dufour.
Estimant que STOPPV a “généré des sommes colossales” et entretenu l’ambiguïté sur son statut en se présentant comme un “cabinet juridique”, cinq avocats spécialisés dans la défense des automobilistes avaient délivré une citation directe à la société.
“Aujourd’hui, on laisse n’importe qui vendre du conseil juridique. Le métier d’avocat est une profession réglementée. Si on finit par gagner, cela profitera d’abord aux clients de ce type de sites internet, et aussi aux avocats”, a estimé l’une des parties civiles, Me Caroline Tichit.
Les deux fondateurs de la société STOPPV assurent être dans leur bon droit en envoyant, au nom de leurs clients, des lettres de contestation de procès-verbaux. “Nous avons une maîtrise de droit et nous avons le droit de faire ce que l’on fait, puisqu’il faut au minimum une licence”, ont-ils dit à l’AFP.
Plusieurs sites internet aux noms évocateurs (Sauvez mon permis, SOS Points) sont dans le viseur d’avocats spécialisés dans la défense des automobilistes qui ont saisi la justice.
Le 11 octobre, la société Solutions permis devra répondre de mêmes accusations devant le tribunal correctionnel de Créteil.
