Conformément aux dispositions du décret-loi n°27 en date du 18 avril 2011, les attributions de l’Instance supérieure indépendante pour les élections s’articulent autour des points suivants:
La mission générale
Consiste essentiellement à préparer, à superviser et à contrôler les élections, à fixer un calendrier pour les élections et à établir la composition des sous-commissions.
Préparation des listes électorales
L’instance veille à garantir le droit électoral à tous les citoyens et citoyennes.
Elle fixe les listes des électeurs et annonce les délais d’affichage des listes électorales.
Elle assure le contrôle des listes électorales en Tunisie et à l’étranger, en recevant les demandes d’opposition et de recours concernant les listes électorales.
Candidatures et circonscriptions
L’instance garantit le droit à la candidature conformément aux conditions légales afférentes.
Elle reçoit les listes des candidats et délivre le récépissé provisoire. Elle est chargée de recevoir les demandes de candidature aux élections et de délivrer le récépissé définitif des listes des candidats dans un délai de quatre jours.
L’instance propose le découpage des circonscriptions électorales, sur avis de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
Le suivi de la campagne électorale
L’instance supérieure indépendante pour les élections prend en charge l’organisation de campagnes pour expliquer l’opération électorale et assurer le suivi de la campagne électorale, en garantissant l’égalité entre les candidats en lice.
Elle reçoit, également les notifications des meetings électoraux et veille à l’organisation du passage des candidats aux organes d’information dans la campagne électorale et au contrôle du respect des règles de la campagne électorale.
L’organisation du scrutin et le dépouillement
L’instance supervise ces opérations par le contrôle de l’opération électorale, le jour du vote, en assurant le suivi de l’opération de vote et de dépouillement, et en recevant les recours.
L’instance accrédite les observateurs et contrôleurs tunisiens ainsi que les observateurs internationaux dans les bureaux de vote. Elle fixe la liste et les lieux des bureaux de vote. Elle regroupe tous les documents de vérification du dépouillement des bulletins de vote.
Proclamation des résultats et du rapport
L’instance annonce les résultats préliminaires des élections et publie les résultats définitifs. Elle élabore un rapport sur le déroulement des élections qu’elle publie. Elle publie les résultats détaillés des élections sur le site web.
Elle vérifie le respect par les candidats élus des dispositions régissant le financement de la campagne électorale.
Elle a, également, pour mission d’annoncer les résultats définitifs des élections qu’elle publie au Journal Officiel et sur le site web.
(Source : Tap)
