Un projet de décret-loi portant sur la création d’une commission nationale pour la gestion des finances et des biens gelés en faveur de l’Etat. Voilà qui permettra une gestion plus souple des entreprises confisquées à tort ou à raison par l’Etat, chacun selon son point de vue…
Le but du projet de loi serait d’arrêter les mesures nécessaires garantissant la bonne marche des entreprises concernées et les intérêts des personnels qui y sont employés. Tant mieux si cela peut servir les intérêts économiques du pays et ne pas porter atteinte à la bonne marche des entreprises en question.
En attendant, le projet de loi soumis par le ministre des Finances au Conseil des ministre propose la création d’une commission nationale sous tutelle du ministre des Finances pour gérer les biens confisqués au bénéfice de l’Etat suite à la publication du décret présidentiel N°13 et daté du 14 mars 2011 et portant expropriation des biens à l’étranger et ceux mal acquis par la famille de l’ancien président et ses alliés. La commission portera le nom de “Commission de gestion“.
Elle aura, entre autres, pour mission de prendre toutes les mesures en rapport avec les droits et engagements liés aux actions, aux parts et aux titres qui ont été gelés ou recouvrés. Nous y reviendrons.
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