Il ressort du rapport annuel de l’exercice 2010 de la société
STAR, au rapport
général des commissaires aux comptes, les réserves suivantes:
– Les soldes des comptes d’arriéré et les comptes rattachés relatifs à certains
agents présentent des écarts par rapport à leurs situations extracomptables pour
lesquels la société a engagé des travaux d’audit approfondi. Il en est de même
des comptes d’arriéré et les comptes rattachés de certains courtiers présentant
des soldes débiteurs et qui sont provisionnés seulement à hauteur de 50%.
Également, les comptes de réassurance et particulièrement les comptes des
cessionnaires, des cédantes et des rétrocessionnaires dont les soldes comptables
diffèrent des soldes extracomptables ont fait l’objet de travaux approfondis
pour expliquer les écarts dégagés.
Ces travaux étant en cours, à la clôture de l’exercice 2010, l’impact éventuel
de cette action sur les éléments des états financiers ne peut pas être cerné.
– La provision mathématique relative aux contrats collectifs a été calculée sur
la base forfaitaire de 70% du chiffre d’affaires réalisé, et non pas en
utilisant la nouvelle table de mortalité tunisienne telle que fixée par l’arrêté
du ministre des Finances du 5 janvier 2009, et ce en l’absence de données
suffisantes permettant d’estimer d’une manière exacte cette provision.
– Les informations données dans la note aux états financiers n°7 «Evénements
postérieurs à la date de clôture» pour les sinistres survenus après la date de
clôture de l’exercice et pour lesquels la société a estimé, compte tenu de la
couverture en réassurance, qu’il n’est pas nécessaire de constituer une
provision pour égalisation conformément à l’article 25 nouveau de l’arrêté du
ministre des Finances du 27 janvier 2001, tel que modifié par les textes
subséquents.
– Comme il est indiqué dans la note aux états financiers n°3-9(c) –Provisions
pour sinistres à payer, la compagnie a procédé en 2010 à un changement de la
méthode d’estimation du nombre de dossiers utilisé comme base de calcul de cette
provision et ce pour l’estimation de la provision pour sinistres à payer au
titre des sinistres corporels survenus mais non déclarés à la date de clôture du
bilan (IBNR).
Ce changement nécessite, à notre avis, une confirmation de la projection faite
des données statistiques au cours des exercices futurs.