L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) a appelé, le 29 juin 2011 dans un communiqué, le gouvernement de transition et le chef d’Etat par intérim à ne pas entériner le projet de loi organisant la profession d’avocat en attendant la révision de ses dispositions.
La centrale patronale a souligné que ces dispositions peuvent menacer l’intérêt et la pérennité des entreprises économiques. Il s’agit notamment de la disposition qui concerne la possibilité de fixer les honoraires des avocats selon un pourcentage (20%).
Le patronat estime que cette disposition perturbe la relation professionnelle entre l’avocat et l’entreprise, d’une part, et constitue une atteinte à la déontologie de la profession, d’autre part. Par ailleurs, il refuse la disposition du projet de loi stipulant que les conclusions et les plaidoiries présentées par l’avocat ne pouvaient donner lieu à des poursuites.
Selon la centrale patronale, cette disposition est en contradiction avec toutes les lois et tous les principes en vigueur, considérant que le principe d’immunité est en contradiction avec le principe de la sécurité pénale de l’entreprise.
D’un autre côté, l‘UTICA appelle à tenir compte du principe de spécialisation dans les métiers juridiques et d’accorder à l’entreprise la liberté de choisir son conseiller ou son représentant devant les tribunaux ou l’administration. Ce principe de liberté d’organisation de la défense et de choix de l’avocat chargé de défendre l’entreprise, rappelle-t-on, est entériné par les conventions internationales et les systèmes juridiques dans les pays développés.
Pour le patronat, il est nécessaire d’instaurer un débat pour réviser le système juridique tunisien en accordant la priorité à l’intérêt de l’entreprise et du consommateur de services.
Il paraît également que l’UTICA a pris connaissance de ce projet de loi après sa publication dans la presse écrite et sans avoir auparavant une idée sur son contenu malgré son impact profond sur les entreprises économiques. Elle exprime, ainsi, sa surprise de l’exclusion de toutes les structures et les professions concernées de la discussion du projet de loi.
