Selon la note commune publiée récemment par la direction générale des études et
de la législation fiscale ayant pour objet le commentaire des dispositions de
l’article 41 de la loi n°2010-58 portant loi de finances pour l’année 2011
relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus-value provenant de la
cession des titres, on note entre autres les explications suivantes:
Concernant la plus-value provenant de la cession par les personnes physiques
résidentes d’actions cotées à la
BVMT non rattachées à un actif professionnel
(soumise à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 10%), la plus-value
imposable est égale à la plus-value réalisée au cours de l’année considérée
diminuée de la moins-value enregistrée au cours de la même année et de 10.000
dinars du reliquat.
Toutefois, n’est pas déductible la moins-value découlant de la cession d’actions
dont la plus-value éventuelle serait exonérée de l’impôt conformément à la
législation en vigueur.
La plus-value provenant de la cession d’actions est ainsi égale à la différence
entre le prix de cession des titres en question et leur coût d’acquisition. Le
coût d’acquisition est déterminé annuellement selon la méthode du coût moyen
pondéré de l’année d’acquisition. La cession concerne les premiers titres
acquis.
Le coût d’acquisition s’entend du prix payé pour l’acquisition des actions en
question y compris la prime d’émission le cas échéant, majoré des frais dûment
justifiés engagés pour leur acquisition tels que les frais d’enregistrement à la
BVMT et la commission des intermédiaires en Bourse.
Exemple:
Soit un investisseur qui a acquis, le 5 janvier 2011, 10 actions d’une banque
tunisienne à 30 dinars chacune. Le 15 janvier 2011 la banque a procédé à une
attribution d’actions gratuites à raison d’une action nouvelle pour deux actions
anciennes. Dans ce cas, le titre a détaché un droit d’attribution dont la valeur
du prix de revient théorique donnée par la BVMT est de 10 dinars.
L’investisseur se trouve donc le même jour détenteur de 10 actions anciennes
droit détaché et 10 droits d’attribution.
Le 25 janvier 2011, l’action ancienne est cotée à 26 dinars, le droit
d’attribution à 12 dinars et l’action nouvelle gratuite est à 24 dinars.
Dans ce cas, la situation se présente comme suit:
1 – Le jour de détachement (15 janvier 2011) :
L’investisseur détient 10 actions anciennes dont le prix de revient est égal à
200 dinars et 10 droits d’attributions dont le prix de revient est égal à 100
dinars:
– prix de revient des anciennes actions: 10 x 20 DT = 200 dinars
– prix de revient des droits d’attribution: 10 x 10 DT= 100 dinars
– Total : 300 dinars.
2- Cession des actions anciennes et des droits d’attribution (15 mai 2011):
(cours boursier: action ancienne: 26 dinars, droit d’attribution: 12 dinars)
– prix de cession des actions anciennes: 10 x 26 DT = 260 dinars
– prix de cession des droits d’attribution: 10 x 12 DT = 120 dinars
– Total: 380 dinars
– Détermination de la plus-value imposable:
* actions anciennes: 260 DT – 200 DT = 60 dinars
* droits d’attribution: 120 DT – 100 DT = 20 dinars
* Total: 80 dinars.
3- Conversion des droits d’attribution en nouvelles actions gratuites (10 mai
2011): cours boursier: action ancienne: 26 dinars, nouvelle action gratuite: 24
dinars
– prix de revient d’une nouvelle action gratuite: 2 x 10 DT = 20 dinars
– nombre d’actions gratuites: 5 actions
– prix de revient des actions gratuites: 5 x 20 DT = 100 dinars
– prix de cession des actions anciennes au cours de l’année 2011: 10 x 26 DT
= 260 dinars.
– prix de cession des actions gratuites en 2012: 5 x 24 DT = 120 dinars.
– Détermination de la plus-value imposable:
*actions anciennes: 260 DT – 200 DT = 60 dinars
*actions gratuites: 120 DT – 100 DT = 20 dinars.
