Créé officiellement en septembre 2010 (par l’arrêté du ministre de l’Industrie
et de la Technologie N°2525 pour l’année 2010 en date du 28 septembre 2010), le
label tunisien de la qualité dans l’agroalimentaire est enfin opérationnel. Il
est entré en vigueur à la mi-août 2011.
Quatre jours après la promulgation des deux décrets autorisant le gouvernement à
ratifier deux conventions internationales s’y rapportant -l’Arrangement de La
Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles
industriels et le protocole relatif à l’Arrangement de Madrid se rapportant à
l’enregistrement international des marques-, le ministre de l’Industrie et de la
Technologie a publié le 15 août 2011 un décret fixant les méthodes et procédures
d’octroi, de suspension, de retrait du label tunisien de la qualité des produits
alimentaires transformés.
Selon l’article 2 de ce décret, toute entreprise désirant obtenir le fameux
sésame –pour un ou plusieurs produits- est tenue de présenter une demande en ce
sens à l’Organisme de gestion du label qualité des
produits alimentaires
transformés, accompagné d’une copie du cahier de charges dûment signé.
L’entreprise concernée doit également communiquer à cet organisme une
description précise du produit pour lequel le label est demandé, ainsi que de
ses phases de production et de leur durée.
Après la réception de cette demande, l’Organisme de gestion du label qualité des
produits alimentaires transformés charge un cabinet d’audit et de contrôle de
vérifier le respect de toutes les dispositions du cahier de charge par
l’entreprise candidate au label de qualité et de rédiger, outre des procès
verbaux après chaque visite, un rapport s’y rapportant –aux frais de
l’entreprise.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’Organisme de gestion du label
qualité des produits alimentaires transformés propose à un Comité du label
tunisien, sur la base du cabinet d’audit, de l’octroyer à l’entreprise le
demandant. Et c’est le ministre de l’Industrie et de la Technologie qui, en
dernier ressort, prend la décision après avis du comité.
Toutefois, le label peut être suspendu voire retiré en cas de violation des
dispositions de la décision et du cahier de charges –là aussi la décision est
prise par le ministre de l’Industrie et de la Technologie sur avis du Comité du
label. En cas de retrait, l’entreprise récipiendaire est dans l’obligation de
retirer du marché tous les produits portant le label, faute de quoi elle
s’expose aux pénalités en vigueur selon la législation ayant trait à la
protection du consommateur.
Donc, la balle est désormais dans le camp des entreprises désireuses ou en
mesure de solliciter et d’obtenir le label tunisien de la qualité de produits
alimentaires transformés.
