D’après un décret du ministre des Finances en date du 23 août 2011, concernant la détermination de la part de la Trésorerie générale dans la distribution du fruit des pénalités et des saisies, cette institution obtient 60% de l’enveloppe dans deux cas de figure: montant inférieur/égal ou supérieur à 5.000 dinars. Dans ces deux cas également, l’Amicale de la Douane obtient 20%. Si le montant est égal ou inférieur à 5.000 d, les agents ayant opéré la saisie et «intervenant directement» se partagent 15%, et les agents de la douane impliqués indirectement 5%. Lorsqu’un laboratoire est engagé dans l’affaire, il obtient 5%, alors que les agents ayant opéré la saisie et «intervenant directement» se voient accorder 10% seulement. Mais le laboratoire ne bénéficie de la part lui revenant que dans le cas où les informations qu’il a fournies ont permis directement de découvrir le dol. A défaut, sa part ne peut dépasser les 2.000 dinars.
Lorsque le produit net des pénalités et saisies est inférieur à 50 dinars, il est versé en intégralité à la Trésorerie générale.
