 |
| Des cartons avec le logo de free (Photo : Thomas Coex) |
[07/09/2011 10:30:05] PARIS (AFP) Le Conseil d?Etat français a rejeté mercredi la demande en référé de l’opérateur Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d?attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports de paiement, a-t-il indiqué dans un communiqué.
“Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d?une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d?affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d?urgence”, selon ce communiqué.
En conséquence, la Conseil d’Etat rejette la demande de paiements étalés, et se penchera sur le fond, sur la demande d’annulation des procédures, “dans les prochains mois”.
Free, qui doit se lancer dans la téléphonie mobile d’ici janvier 2012, a déposé ce recours pour contester les modalités d’attribution des fréquences de téléphonie mobile 4G, qui va permettre de nouveaux usages en matière d’internet mobile.
L’opérateur entendait dénoncer le fait que ces textes posaient comme principe “l?exigibilité immédiate”, lors de l?attribution d?un lot, d?une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences.
“Le juge des référés a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d?opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l?instruction qu?elle se trouverait dans l?incapacité de déposer un dossier de candidature”, selon le communiqué.
“Deux conditions cumulatives, a fait valoir le Conseil d’Etat, doivent être remplies pour que le juge des référés fasse droit à une demande de suspension : il faut d?une part qu?une situation d?urgence soit caractérisée, et, d?autre part, qu?un moyen soit de nature à créer, en l?état de l?instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée”.
Le ministre de l’Industrie et de l’Economie numérique, Eric Besson, avait opposé le 29 août une fin de non-recevoir à la demande de l’opérateur Free d’un report du paiement des licences de téléphonie mobile de quatrième génération (4G).
