Le conseil des ministres du gouvernement de transition du vendredi 14 octobre a
adopté plusieurs projets de décrets-lois.
Il s’agit du décret-loi amendant et complétant certaines dispositions du
code
pénal et du code de procédure pénale, qui vise à réactiver les conventions
internationales ratifiées par la Tunisie relatives aux droits corporels et
politiques, notamment la convention internationale de lutte contre la torture.
Selon le porte-parole du gouvernement, M. Baccouche, cité par la TAP, ce
décret-loi abroge tout ce qui est de nature à constituer une menace aux
libertés, y compris la loi sur la sécurité économique adoptée sous l’ancien
régime.
Un autre projet de décret-loi concerne la ratification de la convention sur la
délimitation des frontières maritimes entre la République tunisienne et la
République algérienne.
Par ailleurs,
Jalloul Ayed, ministre des Finances, a présenté au conseil des
ministres quatre projets de décrets-lois relatifs: au maintien en vigueur de
l’amnistie fiscale au titre des pénalités de retard prélevées sur les
déclarations fiscales; à l’amendement de la loi N°14 de l’année 1981 en date du
2 mars 1981 relative à la création de la manufacture des Tabacs de Kairouan; à
l’organisation de l’activité des établissements de micro-financement; aux
dispositions fiscales relatives aux établissements de micro-financement.
D’autres projets de décrets-lois examinés ont trait à la lutte contre la
corruption, à l’octroi de congés exceptionnels aux agents de la fonction
publique candidats aux élections de la Constituante, au code de la presse de
l’imprimerie et de l’édition, à la loi sur la communication audio-visuelle et à
la création de la haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle
après introduction de certains amendements sur l’ensemble de ces projets.
Le conseil des ministres a adopté aussi le projet de décret-loi relatif aux
établissements de jeunesse.
Concernant les prochaines élections, le porte-parole du gouvernement «a fait
part de la satisfaction du conseil de l’état d’avancement des préparatifs
soulignant les efforts déployés par
l’ISIE avec l’appui des différents
ministères et services publics“, souligne la même source. Dans ce cadre, le
conseil a évoqué la question de la passation des pouvoirs après la proclamation
des résultats définitifs des élections de l’Assemblée Constituante du 23
octobre.
