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[19/10/2011 17:07:14] PARIS (AFP) Nicolas Sarkozy s’est réjoui mercredi du rejet par le Conseil d’Etat de recours d’Apple et du fournisseur d’accès à internet FDN qui demandaient l’annulation des décrets d’application des lois Hadopi, estimant que cette décision confirmait “l’équilibre” du dispositif.
Dans un communiqué, le chef d’Etat a souligné que ces décisions “viennent juger dans des termes sans équivoque que l’équilibre trouvé entre les droits des créateurs et ceux des internautes est conforme aux standards internationaux de protection des libertés fondamentales”.
La plus haute juridiction administrative a “confirmé la légalité du traitement de données à caractère personnel utilisé par l’Hadopi” et jugé que “les recommandations adressées par l’Hadopi aux internautes dans un but pédagogique +n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation+ et que le juge judiciaire est le garant de l’ensemble du système”, a notamment relevé la présidence.
“La mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics, et en premier lieu de l’Hadopi, pour mettre en oeuvre avec détermination le dispositif novateur voté par le Parlement en 2009, désormais observé avec intérêt ou imité par un nombre croissant de pays étrangers, doit en sortir renforcée”, poursuit-elle.
Dans des arrêts rendus mercredi, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de requêtes en annulation introduites par Apple et FDN contre les décrets d’application mettant en place l’Hadopi. Les requérants les estimaient contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
