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| île de Ré (Photo : Xavier Leoty) |
[20/10/2011 09:19:39] BRUXELLES (AFP) La France “a manqué à ses obligations” en ne récupérant pas des aides d’Etat versées à ses aquaculteurs et considérées comme incompatibles avec le droit européen, a affirmé jeudi la Cour de justice européenne.
Paris devra se soumettre à la décision de la Cour “dans les meilleurs délais” sous peine de sanctions pécuniaires.
L’affaire concerne des aides accordées par le gouvernement français aux aquaculteurs et à des pêcheurs ayant subi des dommages après le naufrage de l’Erika, en décembre 1999, dans le Golfe de Gascogne et la violente tempête qui avait touché l’ouest de la France les 27 et 28 décembre de la même année.
La Commission européenne avait considéré il y a sept ans que certaines de ces aides (allègement de charges sociales, allègements de charges financières et exonération de redevances domaniales) accordées aux aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde étaient conformes au droit européen.
En revanche, avait estimé Bruxelles, les mesures accordées aux aquaculteurs des autres départements n’étaient pas compatibles avec les règles européennes car elles avaient bénéficié à des entreprises aquacoles situées en dehors des départements touchés par la marée noire ou la tempête.
La Commission avait également dénoncé les aides (sous forme d’allègement des charges sociales) accordées à l’ensemble des pêcheurs français en rejetant les arguments de Paris qui les justifiait en raison de la désaffection du consommateur français pour les produits de la mer, suite au naufrage de l’Erika.
Bruxelles avait donc demandé à la France, en juillet 2004, de récupérer ces aides (et intérêts) auprès de 41 entreprises bénéficiaires. Mais Paris a traîné les pieds. En décembre 2008 seulement, la France a répondu à la Commission que certaines entreprises bénéficiaires des aides avaient disparu tandis que d’autres étaient dans une situation économique difficile.
Considérant que la France n’avait pas exécuté la décision dans le délai imparti, soit deux mois à compter de la notification de sa décision, la Commission a alors saisi la Cour de justice.
“La récupération d’une aide illégale et incompatible avec le marché commun doit s’effectuer sans délai”, a rappelé la Cour dans son arrêt.
