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| ège français de la banque Dexia, le 4 octobre 2011 (Photo : Eric Piermont) |
[20/10/2011 15:16:56] PARIS (AFP) Sénateurs et députés sont parvenus à un accord jeudi en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) pour autoriser l’Etat français à apporter des garanties au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia.
La CMP a entériné la version adoptée par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi, a indiqué à l’AFP la rapporteur du Budget au Sénat, Nicole Bricq (PS).
Le Sénat a ajouté au troisième collectif budgétaire pour 2011, véhicule législatif des garanties pour Dexia, le principe général d’une contrepartie sur un encadrement des rémunérations des dirigeants de banques bénéficiant d’un soutien public.
“En CMP, les parlementaires appartenant à la majorité présidentielle se sont rangés au texte issu du Sénat”, confirme un communiqué de la commission des Finances publié à l’issue de la CMP.
“Le changement de majorité au Sénat a permis d’obtenir l’inscription dans la loi d’un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat”, précise la commission.
La CMP a également entériné une disposition issue d’un amendement des sénateurs communistes imposant “la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits +toxiques+”.
Sénateurs et députés ont enfin ratifié une proposition des sénateurs PS de remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts “toxiques” souscrits par les collectivités territoriales.
Les conclusions de la CMP doivent maintenant être soumises à l’examen des deux chambres du Parlement pour un dernier vote.
