Le gouvernement de transition s’est engagé à restructurer le système des microcrédits à travers la mise en place d’un nouveau cadre juridique adapté; une orientation qui s’explique par le rôle actif assumé par le mécanisme des microcrédits dans la réalisation d’une justice sociale en facilitant l’accès des catégories démunies au financement bancaire, indique la TAP.
Toujours selon la même source, le projet du décret-loi relatif à l’organisation de l’activité des établissements de microfinance, examiné en conseil des ministres le 14 octobre dernier, s’inscrit dans le cadre de la première phase de la stratégie en 17 points annoncée par le ministre des Finances en mars dernier. Le système des microcrédits bénéficie actuellement à 289 associations. Ces projets sont financés par la Banque tunisienne de solidarité (BTS) via des lignes de financement provenant du budget de l’Etat ou par l’organisation non gouvernementale «Enda».
Le ministère estime que le point fort de la microfinance réside dans la démarche des institutions de microcrédit fondée sur le contact direct avec la clientèle mais aussi à travers la mise en place d’une multitude d’actions de sensibilisation, de formation, d’accompagnement, voire d’aide à la commercialisation.
En outre, le nouveau décret-loi vise à élargir le statut juridique des intervenants dans le secteur, à travers l’autorisation aux sociétés anonymes d’exercer l’activité de micro-financement, tout en permettant aux établissements de microfinance de créer une filiale sous forme d’association ou de société anonyme.
Le champ d’intervention de la microfinance s’élargit va englober les opérations de micro-assurance, en vertu d’une convention conclue entre les professionnels et les établissements concernés. Il est également prévu de définir un capital minimal pour les sociétés anonymes à hauteur de 3 millions dinars, et d’un fonds minimal pour les associations de l’ordre de 200 mille dinars.
Le même texte stipule la restructuration des associations intervenantes, actuellement, dans le secteur, afin de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à même de mener à bien leurs actions.
Parmi les objectifs de ce nouveau cadre juridique, figurent également la gouvernance et le contrôle interne des établissements de microfinance, consistant à ancrer les principes de la transparence dans les relations avec la clientèle. Les établissements de microfinance sont tenus en vertu de ce texte de créer une association professionnelle représentant leurs intérêts auprès des pouvoirs publics tout en veillant à l’élaboration d’un code éthique.
Cependant, il y a un problème ou plutôt une interrogation: de quel gouvernement de transition s’agit-il, étant donné que l’actuel cédera la place bientôt à un autre dans quelques jours?
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