La transformation structurelle de l’économie exige un environnement économique compétitif, propice à la création, favorable à l’investissement, tourné vers l’exportation et permettant en même temps le plein fonctionnement du marché intérieur. Elle implique en particulier une allocation efficace et fluide des ressources en compétences, en savoir-faire et en technologie sur la base de règles transparentes et équitables.
De même, elle suppose que le secteur privé joue pleinement son rôle en tant que principal moteur de développement économique.
Dans ce contexte, une série de réformes seront engagées pour réduire les blocages réglementaires et les charges administratives, améliorer le cadre incitatif, faciliter l’accès au financement, renforcer la concurrence sur le marché intérieur et bâtir un partenariat public-privé utile et équilibré.
Pour cela, les actions suivantes seront engagées:
– Faire un inventaire des textes législatifs et réglementaires par catégorie économique en vue de repérer les incohérences, faire les corrections et les adaptations nécessaires et avoir un cadre législatif et réglementaire simplifié et cohérent.
– Engager un programme spécial pour l’amélioration de la qualité des services administratifs rendus aux citoyens et aux entreprises. Ce programme sera axé, entre autres, sur la mise à niveau du cadre réglementaire, l’introduction de nouvelles méthodes d’administration publique, l’application équitable et transparente des règles, la simplification des procédures et des documents administratifs, l’amélioration de la qualité de l’interface entre l’administration et les entreprises et les citoyens, le renforcement de la proximité des services publics à travers la décentralisation…
– Elaborer un nouveau code des incitations aux investissements, simple et transparent et qui traduira les nouvelles priorités de la Tunisie et maximisera l’impact de l’investissement sur le développement. Il favorisera l’économie de la connaissance, l’emploi qualifié, l’équilibre entre les régions, la formation des compétences, l’innovation, la productivité, le développement technologique, la prise de risque, le partenariat public privé et l’intégration mondiale à travers les exportations, les IDE et l’implantation des entreprises tunisiennes à l’étranger…
– Engager une réforme fiscale en vue de conférer plus de justice au système fiscal tunisien, accroître son rendement et son efficacité, renforcer la compétitivité de l’entreprise et permettre à l’Etat d’assumer son rôle de principal catalyseur du développement dans le pays. Cette réforme prendra en compte la nouvelle approche de décentralisation régionale et d’autonomisation de certains secteurs comme l’enseignement supérieur…
– Améliorer l’accès au financement, bancaire et non bancaire, à travers la mise à niveau et le renforcement des capacités et de l’efficacité du secteur bancaire, la révision du cadre juridique du capital-investissement, la révision du système de garantie et le développement de la microfinance, ainsi qu’à travers la création de fonds d’investissement dédiés.
– Renforcer la concurrence sur le marché intérieur en réduisant les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence déloyale. L’action de réforme portera sur la suppression des barrières à l’entrée et à la concurrence et des situations de rente et d’exclusivité, notamment dans le secteur des services, et plus particulièrement les télécommunications, le transport, le secteur financier, les services professionnels et le commerce, y compris les franchises. Par ailleurs, les pouvoirs du Conseil national de la concurrence et son mode de fonctionnement seront renforcés en lui dotant l’indépendance totale, en permettant sa saisine directe et en actionnant l’auto-saisine prévue par les textes en vigueur…
– Développer des stratégies de partenariat public/privé (PPP) à même de fournir des financements viables pour les projets de grande envergure et d’intérêt national. Cela suppose l’engagement d’une réforme institutionnelle et réglementaire fondée sur la mise en place des politiques et du cadre favorable à l’émergence des PPP sur une base solide et durable, la supervision et la mise en oeuvre des réformes, la planification à long terme des besoins, le développement des capacités de tous les acteurs ainsi que la création des fonds publics d’appui aux PPP…
Parallèlement, la formation continue sera renforcée et la protection sociale sera améliorée, notamment à travers un filet social et un fond d’assurance-chômage, en vue de réduire la précarité du travail et permettre une plus grande mobilité professionnelle au niveau du marché du travail.
En outre, le gouvernement veillera à la préservation et l’amélioration du climat social et à la protection des droits des différentes parties en encourageant le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux, en renforçant l’approche de contractualisation qui régit les relations sociales et en poursuivant l’effort d’adéquation de la législation nationale aux normes internationales. Dans ce cadre, le Gouvernement initiera une concertation nationale en vue de renforcer les mécanismes et les institutions du dialogue social et consolider les fondements de la pratique syndicale en Tunisie.
Sur le plan sectoriel, l’action portera sur la modernisation du secteur agricole, de la base industrielle, du commerce intérieur et des services structurants. Elle portera en outre sur le développement des services professionnels et sociaux et des activités de l’off-shoring.
Enfin, comme il est indiqué dans les autres sections, des mesures et des programmes seront engagés dans le domaine de la formation, de l’infrastructure et des services structurants pour renforcer la compétitivité des entreprises et, en même temps, assurer un développement équilibré à toutes les régions et les couches sociales.
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