La nouvelle loi des finances pour l’année 2012 englobe 33 mesures: promotion de l’investissement, accompagnement des entreprises, ainsi que des mesures visant à la mise en place d’un système fiscal propre au financement islamique. Sans oublier des procédures de réforme du système fiscal.
Selon notre confrère Almasdar.tn, la loi des finances a été élaborée en tenant compte des conditions exceptionnelles que connaît le pays et leurs répercussions négatives sur l’investissement intérieur et extérieur et sur l’entreprise économique.
Investissement…
Concernant la promotion de l’investissement, la loi des fiances 2012 propose huit mesures. En premier lieu, l’encouragement à l’investissement dans les secteurs promoteurs ayant un taux d’intégration élevé, par la prolongation de la période d’augmentation exceptionnelle de 5% à 20% de la subvention d’investissement, en vertu de l’article 52 du Code d’incitations à l’investissement.
Il s’agit aussi d’encourager davantage les investissements privés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle par l’exonération de la participation dans la Caisse de promotion du logement au profit des employés au titre des salaires, des subventions et des privilèges accordés aux enseignants et formateurs tunisiens recrutés de façon permanente jusqu’au 31 décembre 2011.
On vise aussi à encourager le secteur privé à investir dans le logement universitaire en prolongeant la période d’octroi des terrains au dinar symbolique jusqu’au 31 décembre 2012.
Entreprises…
Pour le volet accompagnement des entreprises, la loi des finances vise à renforcer la compétitivité de l’industrie locale et permettre aux industriels de choisir leurs fournisseurs en équipements et matières premières, produits semi-industriels et autres produits industriels selon la rentabilité économique. Il s’agit de réduire la différence entre les taux des taxes douanières sur les produits industriels selon le libre tarif et ceux selon le tarif préférentiel, dans le cadre des conventions de libre-échange. Ce qui permettra de réduire la moyenne du taux des taxes douanières à mois de 14% à partir de 2012.
La loi des finances prévoit également l’unification du système fiscal préférentiel pour le secteur du transport public des personnes (transport urbain et louages) par la suppression de la taxe sur la consommation et l’abaissement à 12% du taux d’imposition sur la valeur ajoutée pour les véhicules utilisés dans le secteur.
Le projet englobe aussi une mesure stipulant l’accompagnement des entreprises économiques ayant subit des dommages durant la dernière période par les sociétés de crédits. Celles-ci ne sont plus tenues par les impôts sur les bénéfices sur les obligations commerciales à la fin de l’année 2011 et qui nécessitent un suivi particulier. D’autre part, elles pourront profiter de leurs épargnes à caractère général pour couvrir les risques inhérents aux obligations à fin 2011.
Système fiscal…
Les principales mesures stipulent la révision de la méthode de comptabilisation du tarif du timbre fiscal sur certains documents administratifs et l’adoption de la méthode de paiement par des reçus (passeport, cartes d’identité nationale et cartes de séjour pour les étrangers) au lieu de coller les timbres fiscaux sur les documents.
Certaines mesures indiquent explicitement que les services de fiscalité ont le droit de retirer les privilèges fiscaux aux bénéficiaires dans certains cas.
La loi comprend aussi la suspension des durées de limitation dans le remboursement des dettes publiques pour la période comprise entre 17 décembre 2010 et le 31 décembre 2012, permettant aux comptables publics dont les documents ont été détruits durant la même période, d’adopter les informations déposées par les systèmes informatiques dans le centre de comptabilité.
