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| ordinateur (Photo : Robyn Beck) |
[24/11/2011 13:54:24] LUXEMBOURG (AFP) Ordonner à un fournisseur d’accès à internet (FAI) la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, est contraire au droit européen, a affirmé jeudi la Cour européenne de justice.
L’arrêt de la Cour porte un coup sévère aux partisans d’un filtrage généralisé sur internet. Le filtrage porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens, dit en substance la Cour.
La justice européenne était appelée à trancher dans un différend opposant la Société belge des auteurs compositeurs (Sabam) au fournisseur d’accès Scarlet Extended.
En 2004, la Sabam avait constaté que des internautes, utilisant les services de Scarlet, téléchargeaient sur internet, sans autorisation et sans paiement de droits, des oeuvres reprises dans son catalogue.
A la demande de la Sabam, un tribunal belge a ordonné à Scarlet de faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une oeuvre musicale du répertoire de la Sabam.
Scarlet a fait appel et la cour d’appel de Bruxelles a alors demandé à la justice européenne de trancher pour savoir si le droit de l’Union permet aux Etats membres d’autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux de fichiers.
“Certes, la protection du droit de propriété intellectuelle est consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne”, a répondu la CEJ. Mais “cela étant, il ne ressort nullement de la Charte (des droits fondamentaux de l’E), ni de la jurisprudence de la Cour, qu’un tel droit serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue”, a ajouté la Cour.
La justice européenne a plaidé pour “un juste équilibre” entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part.
