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| Un compteur de gaz (Photo : Mychele Daniau) |
[28/11/2011 14:19:36] PARIS (AFP) Le Conseil d’Etat a annoncé lundi avoir suspendu l’application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement au 1er octobre, à la suite d’une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français.
Dans sa décision publiée lundi, la plus haute juridiction administrative relève notamment un “doute sérieux sur la légalité” de la décision du gouvernement, à qui elle donne un délai d’un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs reglementés, dont bénéficient près de 10 millions de Français.
Le Conseil d’Etat relève que selon la Commission de régulation de l’Energie (CRE), qui avait désavoué le gouvernement dans un “avis défavorable” fin septembre, les prix auraient dû augmenter “de 8,8% à 10% selon les tarifs” dans le cadre de la formule en vigueur.
Et “contrairement à ce que soutenait l?administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l?application de la formule tarifaire prévue par ce même décret”, estime-t-il.
Fin septembre, le ministre de l’Energie Eric Besson avait annoncé un nouveau gel des prix du gaz au 1er octobre pour les particuliers, dans le cadre de la promesse du gouvernement de ne plus augmenter les prix du gaz et de l’électricité d’ici la présidentielle.
La décision du Conseil d’Etat fait suite à un recours en référé fin octobre de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris.
Ceux-ci faisaient valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créaient une distorsion de concurrence dont ses petits concurrents, à la situation financière beaucoup plus fragile, faisaient les frais.
GDF Suez, qui chiffre son manque à gagner à 400 millions d’euros au deuxième semestre, a lui aussi attaqué l’arrêté de l’Etat –son principal actionnaire– devant le Conseil d’Etat.
