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| éenne (Photo : Jens Kalaene) |
[29/11/2011 12:05:54] BRUXELLES (AFP) Un langage de programmation informatique ne peut être protégé en tant que tel par le droit d’auteur, pas plus que les différentes fonctionnalités d’un programme, a estimé l’avocat général de la Cour de Justice européenne dans un avis rendu mardi.
L’avocat général Yves Bot va même plus loin en ajoutant qu’un code source peut être reproduit sans autorisation de son auteur sous certaines conditions.
Cet avis n’est pas contraignant mais, dans 80% des affaires, les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l’avocat général quand ils rendent leur arrêt.
Dans ses conclusions, M. Bot estime que ce qui est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, ce sont les moyens pour parvenir à concrétiser les fonctionnalités d’un programme, c’est-à-dire “la créativité, le savoir-faire et l’inventivité qui se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré”.
En revanche, les fonctionnalités elles-mêmes, définies comme l’ensemble des possibilités qu’offre un système informatique, ne sont pas susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.
En effet, explique-t-il, celles-ci “s’apparentent à des idées”. Or, protéger des idées reviendrait “à offrir la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique”.
Par ailleurs, selon lui, un langage de programmation “ne peut être protégé en tant que tel par le droit d’auteur”, car il doit être apparenté, par exemple, au langage utilisé par un auteur de roman. “Le langage de programmation est donc le moyen qui permet de s’exprimer et non l’expression elle-même”, explique-t-il.
L’avocat général estime même que sous certaines conditions, le code d’un programme peut être reproduit sans autorisation de l’auteur pour écrire un code source dans un autre programme utilisant le même format de données. L’une des conditions est que le code source lui-même ne soit pas recopié.
Il rendait son avis dans une affaire opposant deux entreprises proposant des programmes de traitement et d’analyses de données, SAS et Word Programming Limited (WPL).
WPL a créé un logiciel capable d’exécuter des programmes écrits en langage SAS. Estimant que cela représentait une violation de ses droits d’auteur, SAS a intenté une action en justice au Royaume-Uni.
La Cour européenne de Justice a été saisie à son tour par la justice britannique, qui lui demande de préciser la portée de la protection juridique conférée par le droit de l’Union européenne aux programmes informatiques.
L’avocat général de la Cour européenne de Justice renvoie au juge national la responsabilité de vérifier à la lumière de ces distinctions ce qui a été reproduit dans le cas qui oppose SAS à WPL.
