«Les accords-cadres sont des contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, concernant les prix, le produit ou le service». Voilà pour la définition. Les accords-cadres n’émanent pas de personnes physiques mais plutôt d’une autorité morale, laquelle se doit de respecter les engagements, qu’il pleuve, qu’il neige, en période de paix ou en temps de guerre.
Heureusement que dans notre pays, nous n’en sommes pas là et que l’évolution des choses, depuis le 14 janvier 2011, se passe relativement bien, ce qui, en principe, laisse présager le respect des engagements tenus par l’Etat. Ceci dès lors qu’il s’agit de contrats écrits et signés avec des tiers et surtout lorsqu’il s’agit de préserver des postes d’emploi et d’assurer la survie d’entités économiques de grande importance pour le pays.
Ce n’est malheureusement pas le cas de Solar Energy Systems (SES) laquelle, faute de la signature d’un avenant relatif au règlement de ses honoraires par le secrétariat d’Etat à l’Environnement, risque tout simplement de disparaître du paysage des entreprises spécialisées dans les nouvelles énergies, affirme le responsable de l’entreprise.
Pourtant, SES avait tout l’air d’une entreprise avec des reins solides avant qu’elle ne «gagne» (sic) un appel d’offres international pour la valorisation des déchets de Bir El Kassaa. Les marchés de gros avaient démontré une forte potentialité énergétique. Le projet dont le contrat a été signé en mars 2010 pour un montant de 2,5 millions DT devait être réalisé en 210 jours.
Mais pour des raisons de politique politicienne, on a contraint le promoteur à l’achever en tout juste 90 jours, ce qui a entraîné des modifications et a nécessité la signature d’une nouvelle convention pour le montage financier entre les établissements sous tutelle du ministère de l’Environnement (CITET, ONAS, ANGED et ANPE). L’augmentation du marché, engendrée par les modifications imposées par le zèle administratif et certains hauts responsables de la période benaliste, a entraîné un coût supplémentaire de 1,3 million DT (justifiés par des documents).
Au bout d’une série de réunions de négociations avec une commission ad hoc, la Société SES a accepté le montant de 3,5 millions DT approuvé par l’Etat, en demandant un paiement immédiat. A ce jour, assure le responsable de l’entreprise elle n’a reçu que 1,4 million DT la part de la SOTUMAG sous tutelle du ministère du Commerce. Le secrétariat d’Etat à l’Environnement, refuse net de s’acquitter de ses engagements. “Après tout, des chômeurs en plus dans la rue qu’est-ce que cela peut faire face à une «pseudo-rigueur financière» nouvellement découverte grâce à la révolution?, souligne notre interlocuteur.
Aujourd’hui, SES a dû licencié le 1/3 de son effectif. Les coûts supplémentaires du projet se sont, pour leur part, élevés à 140.000 DT, les agios bancaires débiteurs ont atteint les 300.000 DT, et l’entreprise, fondée en 1992, se trouve aujourd’hui en cessation de paiement et ne peut plus honorer ses engagements financiers. Quant au secrétaire d’Etat, fort de son pouvoir «administratif», il n’en a cure: «Je ne peux pas assumer la responsabilité des deniers de l’Etat».
Respecter la loi ne veut, bien entendu, pas dire honorer l’engagement de l’Etat avec ses partenaires privés ou exploiter le biogaz résultant du traitement des déchets pour produire de l’électricité ou encore protéger la survie des PME fragilisées par ces temps de crise…
Pourtant, au ministère des Finances, on assure que le budget consacré au règlement de l’opération «Valorisation des déchets du marché de Bir El Kassaa» est bloqué et qu’on attend tout juste la signature du secrétariat d’Etat à l’Environnement; et au ministère du Commerce, on comprend mal l’attitude du secrétaire d’Etat alors que le marché s’est fait dans le respect des normes et règles établies.
