 |
| épôt de plainte dans un commissariat (Photo : Ludovic Caillere) |
[11/12/2011 10:11:27] PARIS (AFP) Le système de pré-plaintes en ligne, expérimenté en Charente-Maritime et dans les Yvelines, va être généralisé début 2012, selon le Journal Officiel (JO) publié dimanche.
Ce dispositif permet à une victime d'”atteintes aux biens” (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs, d’effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer et signer sa plainte.
“Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration”, précise un arrêté du ministère de l’Intérieur, publié au JO.
Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), daté du 25 octobre et également publié dimanche au JO, précise que la généralisation au plan national est prévue “en début d’année 2012”.
Dans un premier temps, l’expérimentation autorisée par un décret d’octobre 2008 dans les Yvelines et en Charente-Maritime sera élargie à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin, précise la Cnil.
Elle souligne que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation menée dans les deux premiers départements, qui lui ont été communiqués, montrent que “peu de pré-plaintes ont finalement été déposées”. “La perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive”, ajoute-t-elle.
Le système est destiné à “supprimer les délais d’attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu’elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte”, explique la Cnil. “Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l’enregistrement de la plainte” par des policiers ou gendarmes.
La commission rappelle que si la victime connaît l’identité de l’auteur des faits, elle doit se rendre directement dans les services de police ou de gendarmerie.
