Le ministère des Finances porte à la connaissance des contribuables qu’en vertu du décret-loi n°2011-102 du 22 octobre 2011, les délais de bénéfice des dispositions des articles 10, 11 et 12 du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011 relatives notamment à la dispense du paiement des pénalités de retard exigibles sur les déclarations fiscales ainsi que les délais de bénéfice de l’amnistie fiscale instaurée en 2006 sont prorogés du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2011.
Ainsi, les contribuables peuvent procéder au dépôt de leurs déclarations fiscales non déposées ou au dépôt des déclarations rectificatives sans paiement de pénalités de retard.
Il est à signaler que les montants à payer jusqu’au 31 décembre 2011 ne seront pas soumis aux pénalités de recouvrement exigibles au niveau des recettes des finances.
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Amnistie fiscale
