L’incitation à l’investissement et les efforts pour revitaliser les régions de
programme: avant les deux dernières décennies, le développement économique des
différentes régions étaient fondamentalement inégal. Ainsi, serait-il possible
d’instaurer, par exemple, des primes urgentes de localisation du tertiaire par
région pour les activités de gestion, ingénierie, conseil, études et
informatique, et une prime de localisation pour celles relatives à la recherche
des zones aidées. Et pour réduire le taux de
chômage, un fonds spécial
d’adaptation industrielle pourra inciter les entreprises à investir dans toutes
les régions et créer des emplois.
Organisation des aides aux entreprises et surtout les
PME/PMI:
L’objectif principal est de restituer à cette catégorie la place qu’elle mérite
dans l’économie nationale, tant par le nombre d’emplois qu’elle présente que par
le niveau de qualification qui la caractérise: c’est la promotion du vivier des
grandes entreprises de demain. Cette mission pourra se relier à partir des
rapprochements interentreprises en marquant une présence auprès des différents
interlocuteurs en vue de trouver un compromis (actionnaires, dirigeants,
banquiers, importants clients et fournisseurs…).
Ces dispositifs ont pour effet de maintenir en exercice des entreprises qui le
méritent ou qui nécessitent une restructuration, tout en préservant les emplois.
Estimant qu’il est légitime que l’Etat vienne en aide aux entreprises saines
connaissant des difficultés passagères, mais cependant pas assez graves pour
nécessiter une action concertée des partenaires.
A ce stade, les actions nécessitées par certains se sont révélées tellement
nombreuses que le gouvernement doit entreprendre des actions sectorielles.
La restauration des structures financières des entreprises
Des priorités ont surgi pour améliorer les structures financières des
entreprises.
Insuffisances de trésorerie et besoins d’investissements: ces insuffisances ne
sont pas dues à des erreurs de gestion; le crédit interentreprises en est aussi
un des responsables, prenant, par exemple, les délais de paiement imposés aux
fournisseurs et surtout dans le cas des marchés publics.
Il serait intéressant, à ce titre, d’attribuer, par exemple, une part allant
jusqu’à 50% d’un marché à une PME qui accepterait de s’aligner sur le prix de
l’offre considéré comme intéressant.
La signature en 2008 par les banques d’une convention pour financer la PME
consolide le choix des dirigeants d’associer d’autres financements pour se
développer. Ce qui crée une certaine complémentarité et plus de proximité vu la
densité du réseau bancaire.
Sans oublier évidemment les crédits extérieurs assurés par la Banque européenne
d’investissement (BEI 1+2), l’Agence française de développement (AFD), la Banque
africaine de développement (BAD), ainsi que les lignes de crédits espagnoles, de
la JBCI (Japon), italiennes, portugaises, de Saudi For Development.
Ces crédits à long terme sont proposés à des conditions très avantageuses avec
des délais de grâce. Toutefois, il est impératif que l’entreprise s’active à la
recherche des informations opportunes sur ces avantages et que les partenaires
financiers et de soutien orientent délibérément les bénéficiaires éligibles vers
ces sources de financement additionnelles.
A vrai dire, le rôle doit être joué par la
Banque centrale de Tunisie
(BCT) pour
assurer une fluidité certaine des flux et une coordination des structures
opérantes, l’objectif est de rationaliser les effets et sécuriser toutes les
interventions.
Dans ce cadre, la Société tunisienne de garantie (SOTUGAR) est capitale pour
conforter tous les protagonistes à mieux se pencher sur l’idée et les
compétences que sur les garanties usuelles.
Ceci demeurant, il serait intéressant de conclure des contrats de croissance
avec ces entrepreneurs aux termes desquels l’entreprise, qui s’engage dans des
programmes de diversification ou d’exportation ou de création d’emplois,
bénéficie de concours plus avantageux, comme par exemple le secteur du bâtiment
et de travaux publics, celui de l’ameublement et les industries
agroalimentaires.
Pour dynamiser l’investissement qui atteint, dans quelques régions, des
proportions non satisfaisantes, il serait intéressant d’améliorer les mécanismes
fiscaux pour l’ensemble des entreprises (industrielles, commerciales ou
artisanales) qui permettent une déduction fiscale jusqu’à 100% des fonds propres
investis mais pénalisées par le minimum d’impôt, qui est de 20% pour les
personnes morales et 60% pour les personnes physiques, et pourquoi pas une
déduction supplémentaire de 5 à 10% par exemple sur le minimum d’impôt à
condition de s’atteler à la création et au maintien des emplois permanents en
fonction de l’importance de l’entreprise (à fixer en concertation avec les
intéressés).
Les carences des fonds propres
Je pense que de nombreuses études et divers travaux se sont intéressés à la
structure financière de l’entreprise et spécialement les PME, avec une
conclusion unanime sur la reconnaissance du manque de “Fonds Propres“.
Le chef d’entreprise, même si les affaires sont florissantes, est appelé à
prendre des mesures préventives pour concilier entre le niveau des fonds propres
et l’endettement; l’ajustement permanent de l’autofinancement est l’indicateur
de bonne santé de la société.
En effet, l’Etat a incité, par des mesures fiscales spécifiques, à la création
des SICARS, lesquelles sont orientées essentiellement vers le développement
régional, et récemment le
FCPR (Fonds commun à risque). Le réinvestissement
exonéré est ainsi devenu un outil incontournable pour boucler les schémas de
financement.
Aussi, et pour restaurer les fonds propres des entreprises, faut-il encourager
le prêt participatif qui permet d’allier pour son bénéficiaire la qualité des
capitaux propres (absence de garanties à fournir, pas de droits de vote, ni de
dividendes) à celles des capitaux d’emprunts (amortissement), que l’Etat pourra,
à travers les banques et les organismes financiers, consentir à des entreprises
de bonne qualité, mais dépassées par leur développement.
Pour inciter les banques, par exemple, d’allouer ce genre de prêts, une garantie
de leurs engagements peut être envisagée à travers le Fonds national de garantie
pour les prêts participatifs. L’objectif est de s’intéresser encore plus aux
PME, sans lien à un grand groupe, et qui sont en expansion performante dans leur
secteur ou exportateur, ou en phase de le devenir. Il s’agit de les aider à
développer les techniques nouvelles, leurs exportations, ou à redéployer leurs
activités vers un autre secteur. Une participation d’un montant égal peut être
demandée aux actionnaires.
Notons que, pour rendre plus attrayantes et pour l’entreprise et pour
l’investisseur des opérations permettant de renforcer les fonds propres, un
certain nombre de dispositions fiscales avantageuses peut être envisagé comme
par exemple l’incorporation du compte courant au capital, le droit d’apport en
compte courant et le prélèvement libératoire sur les intérêts des comptes
courants.
La juxtaposition avec les autres avantages dans le domaine de la création
d’entreprises est souhaitable.
Un projet social équilibré et productif se doit donc:
– de motiver au maximum les citoyens, chacun devant subir pleinement ses choix
et de laisser se développer un niveau d’initiative suffisante pour que le
progrès général puisse avoir lieu;
– de respecter la propriété privée générée par le labeur et l’honnêteté;
– de faire des nouveaux progrès sur le chemin de la solidarité pour s’assurer
qu’aucune personne ne puisse être exclue et que chacun puisse rebondir:
nécessité d’une solidarité et d’une protection minimales mais universellement
sélectionnées.
Le projet de société repose sur cinq principes: la couverture médicale
universelle, le revenu minimum de soutien, la réforme du système éducatif, la
neutralité de l’Etat, le minimum des déficits publics avec objectif majeur, la
relance de l’initiative privée, de la croissance et de l’emploi.
L’Etat providence jouera un rôle primordial pour veiller, aider et protéger la
population tout entière.
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*Directeur général de l’UBCI Finance (Groupe BNPPARIBAS)
