La Loi des finances pour l’année 2012, voté à la hâte par l’Assemblée nationale constituante, a suscité diverses réactions. «Pour ce contexte particulier, on s’attendait à une loi particulière», a lancé Fayçal Derbal, expert-comptable, lors du débat organisé mardi 10 janvier 2012 par le Centre des Jeunes entrepreneurs de l’Institut arabe des chefs d’entreprises. Selon lui, la Loi des finances complémentaires, prévue au mois de mars 2012, devrait comporter des mesures urgentes pour pallier à la situation actuelle.
WMC : Quelles sont les lacunes que vous avez constatées dans la Loi des finances 2012?
Fayçal Derbal : La Loi des finances pour l’année 2012 devrait être une loi exceptionnelle, elle est particulière et se distingue par rapport aux années précédentes. On peut dire que c’est une loi de finances élaborée pour dire qu’on a une loi des finances et qu’on a un budget et on s’arrête-là. C’est une loi qui a défini le budget sur la base d’un bon nombre d’hypothèses. On ne sait pas si on arrivera à concrétiser ces hypothèses là. L’une d’elle me paraît invraisemblable à réaliser, à savoir un taux de croissance de 4,5% au titre de 2012. Espérons qu’on va pouvoir le faire.
On ne peut concrétiser ce taux qu’en ayant une paix sociale totale, c’est-à-dire qu’il n’y ait plus de sit-in, plus de grève, pour que les touristes puissent revenir, pour que les investisseurs étrangers puissent venir, pour que l’activité économique puisse reprendre. Pour pouvoir réaliser ce taux, il y a évidemment plusieurs conditions qui doivent être réunies.
Le budget s’est basé aussi sur un endettement relativement élevé. Le volume d’endettement va augmenter de 46% par rapport à l’endettement de l’année dernière. L’endettement total va représenter de même 46% du PIB. Le déficit budgétaire serait de 6%. Ce sont des chiffres –que je ne dirais pas inquiétants et non pas préoccupants– qui incitent à plus de vigilance parce qu’on commence à franchir les lignes rouges. Donc, il faut faire attention au niveau du budget.
Espérons qu’on va pouvoir réviser ces indicateurs vers des indicateurs plus optimistes. Espérons aussi qu’on va pouvoir réduire le niveau du déficit et qu’il soit ramené à 4% ou 5% dans la Loi des finances complémentaire au lieu de 6%.
Et puis, au niveau de la fiscalité, il n’y a pas eu de dispositions fiscales phares de nature à relancer l’investissement. Bien au contraire, je considère qu’il y a de mesures qui vont bloquer un petit peu l’investissement, telle que la suppression de l’exonération de la plus-value sur les SICAV. Ce n’est pas à l’avantage de l’investissement financier et du marché boursier d’une façon générale.
Et la disposition sur la finance islamique?
C’est l’une des dispositions les plus importantes. Mais là je constate une lacune de taille puisqu’on aurait dû tout d’abord prévoir le fondement juridique de la finance islamique, et par la suite proposer le régime fiscal approprié. Mais aujourd’hui lorsque vous avez une loi des finances qui vous dit que le régime fiscal de la Mourabha est le suivant, il fallait tout d’abord définir ce que c’est la Mourabha.
On aura probablement besoin d’un code de la finance islamique, si nous avons à couvrir tous les produits de la finance islamique parce que la Loi des finances n’a abordé que quatre types de produits. Il y a d’autres produits, la loi n’a pas parlé de Moucharka, de Moudharba, de Takaful, de Soukouk. Et si on veut définir leur régime juridique, on peut faire tout un code de la finance islamique comportant la partie juridique, la partie fiscale et pourquoi pas un cadre spécifique.
Dans ce cas, quelles sont vos attentes pour la Loi des finances complémentaire?
Je crois que cette Loi des finances complémentaire est cruciale parce qu’elle vient à un moment où le pays a besoin de mesures pour booster l’économie, pour la faire décoller et pour que ça redémarre dans de bonnes conditions. Il y a plusieurs aspects à revoir.
Il faudrait revoir le régime forfaitaire parce que les petites mesures qui ont été engagées les années passées n’ont pas donné les fruits escomptés. Le revoir pour plus d’équité et pour plus de contribution. Il y a des petites mesures qui peuvent être prises très rapidement. Je peux vous donner un exemple concret. Un père de famille qui a un enfant étudiant non boursier bénéficie d’une petite déduction au niveau de la dette imposable de 600 dinars, et celui qui a un enfant handicapé bénéficie d’une déduction de mille dinars. Je prends le cas de quelqu’un qui a un revenu de 12 mille dinars par an, il va payer l’impôt sur cette somme, s’il a un enfant handicapé, on lui déduit mille dinars et il ne paie l’impôt que sur 11 mille. Cet avantage n’est pas pris en compte pour calculer la retenue mensuelle d’impôt. On ne tient compte de cet avantage là qu’à la fin de l’année lorsqu’on va régulariser. Or les salariés ne vont pas régulariser. Pourquoi leur priver cette mesure?
Il y a lieu de réduire le nombre d’exonération. Il faut limiter au minimum possible les exonérations au niveau de la TVA. On souhaite avoir tout le système soumis à la TVA, même le pain. Mais soumettre ce produit à la TVA ne veut pas dire augmenter les prix, il peut même y avoir une baisse des prix.
Il y a aussi les régimes d’incitation qui sont des régimes très compliqués. Le Code d’incitations à l’investissement est à revoir. Les fonds aussi doivent être révisés. On a plus de 50 fonds. Il faut revoir leur fonctionnement. Normalement, un fonds ne pourra pas être institué à vie. Dans aucun pays au monde, on ne trouve des fonds à vie. Il faudra les rationnaliser, les rendre plus compatibles avec l’activité et les soumettre à une reconduction sur rapport prouvant leur efficacité et sur délibération ou vote de l’Assemblée. Il faut voir les performances de ces fonds, leurs réalisations, les auditer. Par exemple, le Fonds 26-26 n’a jamais été audité.
Je ne demande pas que la réforme fiscale soit couverte par la prochaine Loi des finances. Il ne faut pas rêver, cette loi ne pourra pas couvrir tous les insuffisances relevées. Il y a des mesures qui nécessitent beaucoup d’études, de réflexions et une longue période d’observation. Mais il y a des mesures qui sont urgentes et qui peuvent être appliquées immédiatement.
La reprise de la croissance est-t-elle envisageable?
On prévoit une croissance à deux chiffres. Il faut que tout le monde y adhère. Ce n’est pas l’affaire du gouvernement, ni d’ailleurs de la Constituante, ou du président de la République, c’est l’affaire de tout le monde. C’est l’affaire des hommes d’affaires qui doivent donner l’exemple, qui doivent payer leurs impôts correctement, qui doivent payer les salariés correctement, qui doivent œuvrer pour aider le pays, aider l’économie et qui doivent militer pour avoir une véritable transparence fiscale.
C’est aussi l’affaire des salariés des entreprises et des employés de l’Etat. C’est l’affaire de la société civile, de l’enseignement. On espère qu’il n’y aura plus de sit-in et que la sécurité reviendra. Si ces conditions sont réunies, il est facile de réaliser la croissance à deux chiffres.
