 |
| ée nationale le 17 janvier 2012 (Photo : Bertrand Guay) |
[23/01/2012 13:53:15] PARIS (AFP) Le gouvernement va renforcer les sanctions contre les contribuables fraudeurs, avec des mesures visant surtout les récidivistes et les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non déclarés.
Mais le syndicat des impôts doute de leur efficacité si les moyens humains ne suivent pas.
“Le gouvernement, depuis 2007, a fait de la lutte contre la fraude fiscale une priorité”, a déclaré lundi sur BFM TV/RMC la ministre du Budget Valérie Pécresse, précisant qu’en 2010 (dernier état disponible), le montant des fraudes décelées avait progressé d’un milliard pour atteindre 16 milliards d’euros.
L’objectif désormais est de “resserrer l’étau autour des gros fraudeurs et des paradis fiscaux”, et de sanctionner les contrevenants “beaucoup plus lourdement”, a-t-elle ajouté.
De nouvelles dispositions doivent être ajoutées au collectif budgétaire sur la TVA sociale, qui doit être examiné par le Conseil des ministres en février, a-t-on indiqué au ministère, précisant qu’aucune date précise n’a encore été arrêtée.
“Cet objectif louable de dissuasion dépendra de la façon dont le texte de loi sera rédigé et appliqué”, a déclaré à l’AFP Vincent Drezet, secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (SNUI).
“Sans les moyens humains, vous ne pouvez pas contrôler les dossiers, détecter la fraude et ensuite, éventuellement, mettre en oeuvre les moyens juridiques”, a-t-il relevé, déplorant la suppression entre 2002 et 2012 de près de 24.000 emplois dans l’administration fiscale, “principalement dans les services de gestion de l’impôt où les anomalies sont détectées”.
Le plan d’attaque du gouvernement s’articule autour de trois axes: les comptes bancaires à l’étranger non déclarés, les sanctions pénales en cas de fraude vers les paradis fiscaux et la récidive.
En cas de détention d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré, un contribuable risque actuellement une amende forfaitaire de 1.500 euros – 10.000 euros pour les paradis fiscaux -, à laquelle s’ajoute le redressement. L’amende sera proportionnelle, à 5% des sommes dissimulées avec un plancher de 1.500 euros.
récidive Les sanctions pénales encourues par les fraudeurs opérant dans des paradis fiscaux ou des Etats devenus “coopératifs” depuis moins de trois ans vont passer de 5 ans de prison et 37.500 euros d’amende à sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros.
Chaque année, un millier de contribuables sont poursuivis au pénal.
La récidive est tout particulièrement dans le viseur du gouvernement: elle pourra entraîner une amende pénale de 500.000 euros maximum (37.500 euros actuellement), alors que pour l’heure la réglementation ne différencie pas “primo-fraudeurs” et récidivistes.
Pour M. Drezet, l’actualisation de la liste des pays considérés comme des paradis fiscaux doit être une priorité car elle ne compte plus qu’une quinzaine de noms alors qu’elle devrait intégrer les pays qui ne coopèrent pas réellement.
Le gouvernement attend de voir si la trentaine d’accords de coopération conclus “sont des leurres ou s’ils vont être véritablement appliqués”, a déclaré Mme Pécresse.
“S’ils ne sont pas appliqués, nous réinscrirons les pays non coopératifs dans la liste des paradis fiscaux”, a-t-elle prévenu, évoquant de “petits soucis car il se trouve qu’un certain nombre de pays qui ont signé des accords ne donnent finalement pas les informations”.
Selon le SNUI, la fraude fiscale est estimée entre 42 et 51 milliards d’euros par an, dont 15 à 20 milliards à l’international où l’on observe des “montages complexes” difficiles à identifier.
“Quand il y a des redressements à l’international, ce sont de gros redressements qui montrent qu’il y a une fraude importante mais on n’a pas assez intensifié (les efforts sur) ce secteur-là, faute de moyens”, a relevé M. Drezet.
