Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de lancer une consultation publique sur les projets de décisions générales suivantes :
– Décision générale du Conseil du Marché Financier relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.
– Décision générale relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes.
– Décision générale relative à la fiche de renseignements annuels.
Le règlement du Conseil du Marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers promulgué en date du 29 avril 2010 a renvoyé à des décisions générales concernant :
– le responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne : l’article 85 dudit règlement dispose que «les conditions de nomination, les missions et les conditions d’exercice de la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne sont fixées par une décision générale du CMF»;
– les informations à communiquer au CMF par les sociétés de gestion : l’article 139 du même règlement dispose que «les gestionnaires communiquent au CMF les informations dont la teneur est arrêtée par décision générale du CMF»;
– les modifications intervenant au cours de la vie d’une société de gestion et les modalités d’information y afférentes : l’article 145 dudit règlement dispose que: «la société de gestion informe le CMF, selon des modalités précisées dans une décision générale, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment les domaines d’activité, l’actionnariat direct ou indirect, la direction, l’organisation et les éléments de gestion ».
Les réponses à la consultation doivent, selon le communiqué du CMF, être retournées au plus tard le 20 février 2012 à l’adresse suivante : bachbaouab.cyrine@cmf.org.tn
