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| ésidente du Medef Laurence Parisot, le 14 février 2012 à Paris (Photo : Eric Piermont) |
[17/02/2012 17:52:45] PARIS (AFP) Après deux ans et deux mois de négociations, les syndicats et le patronat sont parvenus vendredi à un accord pour garantir la transparence financière des organismes qu’ils gèrent paritairement, comme les retraites complémentaires ou la formation professionnelle, alors que le rapport Perruchot avait épinglé cette gestion.
A l’issue de cette dernière et dix-neuvième séance de négociations entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC-CFE) au siège du Medef, un projet d’accord national interprofessionnel de 17 articles a recueilli un avis favorable du patronat, et, côté syndical, de la CFDT, de FO et la CFTC.
Le texte renforce la “transparence financière” dans la gestion des organismes paritaires, ont estimé auprès de la presse les négociateurs favorables au projet.
L’insuffisant contrôle financier de la gestion paritaire avait été épinglé dans le rapport parlementaire Perruchot sur le financement des organisations syndicales et patronales, interdit de publication mais qui a été mis en ligne jeudi par Le Point.fr.
“Cet accord est la meilleure réponse à un rapport” qui est émaillé de “partis pris, d’erreurs, d’approximations”, a affirmé Véronique Descacq (CFDT), qui rappelle que les partenaires sociaux n’avaient pas attendu le rapport du député Nicolas Perruchot pour négocier sur le sujet depuis fin 2009.
“L’accord solennise la volonté de transparence et, dans le contexte, on ne peut pas être ressenti comme étant des gestionnaires opaques, ce qui n’est pas vrai”, a renchéri Philippe Pihet (FO).
Pour Benoît Roger-Vasselin (Medef), “l’accord est un pari sur l’avenir du paritarisme”.
Tout en soulignant que sur le plan de la transparence financière le texte apporte des “avancées notables”, la CGT et la CFE-CGC ont émis un avis négatif reprochant en particulier au texte la suppression de l’élection à l’Agirc, caisse de retraite complémentaire des cadres.
“La CFDT a voulu en finir avec l’élection à l’Agirc, parce qu’elle a de mauvais résultats”, a lancé Michel Doneddu (CGT).
Le projet donne en effet deux ans à l’Agirc pour se conformer à la règle qui stipule que la désignation des administrateurs dans les conseils d’administration des organismes paritaires se fera “dans le respect des règles de la représentativité en vigueur”.
La CGT a en outre dénoncé la “confidentialité” des débats et le vote “par tête” et non plus via collège séparé patronat/syndicat lors des prises de décision au sein des organismes paritaires, ce qui fera du patronat “l’arbitre” des différends entre les syndicats, a dénoncé M. Doneddu. Mais la CFDT comme FO ont fait valoir que la gestion paritaire relève d’une responsabilité collective.
Le projet resserre les règles en matière de contrôle, avec l’institution d’audits internes et externes et l’exigence de “certification et de publication des comptes”.
La signature d’une “convention financière” devient obligatoire, qui fixe les modalités du financement des activités et institue un plafond de dépenses global. La fonction d’administrateur étant gratuite, les frais (liés au déplacement, séjour, formation) seront désormais remboursés sur justificatif et non plus sur forfait.
Les règles retenues dans l’accord s’appliquent de manière “normative” dans les organismes gérés par les seuls partenaires sociaux : retraites complémentaires, certains organismes de formation professionnelle (Fongefor, Agefos-PME), l’Unédic, l’Apec.
Pour les autres types du paritarisme (gestion en commun avec l’Etat) les règles ont vocation à être “une référence”.
