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| énérale de la Cour de cassation, à Paris, le 19 mai 2008 (Photo : Jacques Demarthon) |
[06/03/2012 12:47:42] PARIS (AFP) La décision de la Cour de cassation concernant l’annulation d’un plan social chez Viveo France, un éditeur de logiciels bancaires, devrait être prorogée au 11 avril, a-t-on appris mardi auprès de salariés et de leur avocat.
La Cour de cassation devait rendre mardi un arrêt très attendu car l’annulation ces derniers mois de plusieurs plans sociaux pour absence de fondement économique (chez Ethicon groupe Johnson & Johnson, et Sodimédical, filiale du groupe austro-allemand Lohmann et Rauscher) avait suscité une vague d’inquiétudes du côté des entreprises.
La direction de Viveo France avait engagé en juillet 2011 un pourvoi en cassation, après l’annulation en 2010 par la cour d’appel de Paris d’un plan social concernant 64 salariés. Viveo France, constituée à 90% de cadres, avait annoncé en 2010 la suppression d’environ un tiers des effectifs, un mois à peine après son rachat par le suisse Tenemos. Le comité d’entreprise avait alors engagé une procédure judiciaire.
L’arrêt de la Cour de cassation devrait être prorogé au 11 avril car lors de l’audience la semaine dernière, l’avocat général Pierre Foerst a indiqué avoir sollicité l’avis de la Direction générale du travail (DGT), qui dépend du ministère du Travail, et celui de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), or “notre avocate Me Hélène Didier n’avait pas eu connaissance de ces pièces là”, a expliqué à l’AFP Philippe Richard, secrétaire général du CE de Viveo France.
“Nous avons demandé un report pour pouvoir permettre la réouverture des débats et pouvoir répondre à ce monsieur”, a confirmé à l’AFP Philippe Brun, avocat des salariés.
“C’est scandaleux ce qui s’est passé, l’avocat général a l’outrecuidance de poser son analyse en s’appuyant sur deux études qui sont celles de M. Bertrand (ministre du Travail), et celle du Medef alors qu’il est dépositaire de l’intérêt général, c’est une honte”, a commenté Me Brun.
“C’est une situation exceptionnelle parce que l’avocat général s’appuie sur des choses qui n’ont pas été établies contradictoirement, ça met une très grosse pression, il y a un énorme travail de lobbying car il y a une réelle peur que l’on puisse avoir raison”, dit-il.
“Est-ce que le juge civil est compétent pour arbitrer l’existence ou l’inexistence d’une clause économique dans le litige qui oppose le comité d’entreprise et l’employeur? La réponse est oui”, estime Me Brun.
Vendredi, la CGT a demandé à être “consultée dans les meilleurs délais” par les magistrats sur le dossier Viveo. “Si les différentes parties qui composent la Cour de cassation n’ont pas obligation de consulter les partenaires sociaux sur tous les dossiers qu’ils doivent juger, ils ont tout loisir de le faire lorsque cela leur paraît de nature à éclairer leur jugement”, relevait la CGT dans son communiqué.
