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| ôleur européen de la protection des données (CEPD), photographié le 8 juillet 2010 à Bruxelles |
[07/03/2012 12:12:22] BRUXELLES (AFP) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a critiqué mercredi la proposition législative de la commissaire européenne Viviane Reding sur la question, regrettant un manque de cohérence et le fait qu’elle ne s’applique pas aux institutions européennes elles-mêmes.
“Nous soutenons” la proposition, a déclaré le contrôleur européen, Peter Hustinx, au cours d’une conférence de presse, tout en pointant “des lacunes”.
“Nous sommes malheureusement encore et toujours loin d’un ensemble cohérent de règles de protection des données au niveau national et européen dans tous les domaines de la politique de l’UE”, regrette-t-il notamment.
Le CEPD, qui a un rôle consultatif sur les textes législatifs touchant à la vie privée, estime notamment qu’il existe un trop grand nombre de dérogations possibles en ce qui concerne les transferts de données vers des pays tiers.
Il déplore que la proposition législative ne s’applique pas aux institutions européennes elles-mêmes. Or, “ce serait un précédent fâcheux si les institutions n’étaient pas incluses” dans les nouvelles règles, selon M. Hustinx.
Il juge en outre que la Commission européenne dispose “de pouvoirs excessifs inacceptables”.
La proposition présentée fin janvier par Mme Reding, commissaire à la Justice, vise à réformer la législation européenne datant de 1995 en harmonisant les règles européennes et en renforçant le rôle des autorités nationales de protection des données.
Elle entend notamment imposer aux grands groupes de l’internet d’obtenir le consentement préalable des personnes pour l’utilisation de leurs données personnelles et introduit un “droit à l’oubli numérique”.
Cette proposition a été immédiatement critiquée, certains la jugeant trop intrusive et d’autres trop difficile à appliquer.
M. Hustinx a précisé que ses remarques, réunies dans un document de 74 pages, seraient présentées aux Etats membres de l’UE la semaine prochaine. Il espère que le Parlement européen et les Etats examineront les textes de la Commission et les amenderont à temps pour qu’ils puissent entrer en vigueur d’ici 2014.
