[09/03/2012 13:27:22] PARIS (AFP)
Carrefour a été condamné par la Cour d’appel de Paris à payer une amende de deux millions d’euros ainsi qu’à restituer 17 millions d’euros perçus illégalement au titre des “marges arrières”, selon un arrêt révélé par le magazine spécialisé LSA et consulté vendredi par l’AFP.
Dans un arrêt du 2 février, la Cour d’appel de Paris a jugé que le groupe français de distribution avait “obtenu, en application des accords de partenariat conclus” en 2005-2006 avec 16 fournisseurs “des rémunérations manifestement disproportionnées au regard des services rendus ou ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu”.
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| ée de son siège le 8 mars 2012 à Boulogne-Billancourt (Photo : Thomas Samson) |
Carrefour a été condamné à verser quelque 17 millions d’euros au Trésor Public, qui est chargé de les reverser aux 16 fournisseurs que la Cour d’appel avait jugés lésés dans les années 2005-2006.
Ces sommes correspondaient à des “marges arrières”, c’est-à-dire des ristournes déguisées que les distributeurs demandent au titre d’une coopération commerciale (mise en valeur d’un produit sur un rayon, présence dans un catalogue…), réelle ou non.
En 2006, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait décidé d’examiner en détail les accords de partenariat entre Carrefour et 16 de ses fournisseurs.
Considérant à l’issue de cette enquête que le groupe avait bénéficié de “rémunérations manifestement disproportionnées”, le ministère de l’Economie avait saisi la justice en 2008.
En effet, Bercy a attaqué à plusieurs reprises des distributeurs pour clauses présumées abusives dans les contrats avec leurs fournisseurs, estimant que ces derniers se trouvaient dans un rapport de force défavorable, car ils risquaient s’ils agissaient eux-mêmes de se faire évincer des rayons.
Le 14 octobre 2009, le tribunal de commerce d’Evry avait donné raison au gouvernement et condamné Carrefour à une amende de deux millions d’euros. Le distributeur avait alors fait appel.
Dans une décision du 2 février, la Cour d’appel de Paris a d’une part confirmé l’amende, mais d’autre part “prononcé la nullité des clauses fixant la rémunération” pour les seize fournisseurs concernés et “ordonné” la restitution par Carrefour “des sommes indûment perçues au titre de ces contrats”, d’un montant total de 17 millions d’euros.
Carrefour, qui “conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés”, va se pourvoir en cassation, a annoncé sa direction vendredi à l’AFP.
Le groupe estime que cet arrêt “est en contradiction avec certains principes fondementaux du droit”.
Carrefour assure que les prestations mises en cause négociées avec les fournisseurs en 2006, “correspondaient à des services effectivement rendus qui leur procuraient un avantage évident”.
Les prestations perçues par l’enseigne “s’élèvent à 2,4 millions d’euros et non à 17 millions”, ajoute Carrefour.
Les accords avec les fournisseurs “sont le fruit d’une négociation entre deux parties disposant de leur libre-arbitre et agissant en dehors de toute contrainte”, affirme Carrefour, faisant valoir qu’aucun des 16 fournisseurs, informés des poursuites de Bercy, “n’a souhaité prendre part à la procédure”.
