“Le décret-Loi n°88- 2011, concernant l’organisation des associations a “ramassé dans le même bloc” les associations, auparavant classées selon leurs activités (économiques, culturelles, environnementales…), par l’ancien texte daté de 1984″, a déclaré samedi Jouda El Khemiri, membre de la JCI (Jeune chambre Internationale) de Hammam Chott.
Ce décret-loi a créé de nouvelles charges pour les associations, a-t-elle dit lors d’une table ronde organisée à Tunis par la JCI de Hammam Chott et l’Association des diplômés de l’Institut de financement, du développement du Maghreb arabe, sur le thème “le régime fiscal des associations”.
Mme El Khemiri estime que “les associations, bien qu’elles soient des sociétés à but non lucratif, se trouvent, en vertu de ce nouveau texte de loi, contraintes de présenter un rapport à la Cour de comptes concernant les dons reçus et aussi de déclarer leurs comptabilités conformément au nouveau système comptable”.
Les comptabilités des associations se limitaient, avant la promulgation de ce décret de loi, à un simple registre affichant leurs dépenses et leurs recettes.
Rim Bejaoui Cherif, chargée des relations extérieures au sein de l’Association des fiscalistes publics tunisiens (AFPT), a expliqué, pour sa part, que “l’article 39 de la nouvelle loi stipule que les associations sont appelées à tenir une comptabilité conforme au système comptable des entreprises alors qu’elles sont interdites d’exercer des activités commerciales”. Or, “en matière d’impôt direct, les associations sont hors du champs d’application de l’impôt sur les sociétés (IS), étant donné qu’elles n’ont pas de but lucratif”, a-t-elle réitéré, estimant que “celles-ci ne devraient pas être obligées à déposer des déclarations annuelles”.
Dans ce contexte, elle rappelle que les activités des associations, auparavant exonérées du TVA, sont soumises à l’heure actuelle aux impôts, dont notamment les prestations de formation payante périodiques.
En apport positif de cette nouvelle réglementation, elle a indiqué qu’elle permet d’éviter une concurrence déloyale, étant donné que certaines sociétés s’attribuent le statut d’associations pour réussir leur évasion fiscale.
WMC/TAP
