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| ordinateur et une souris (Photo : Joel Saget) |
[11/05/2012 09:58:42] PARIS (AFP) Un fichier informatique intitulé “Mes documents”, dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier dont l’ouverture par un tiers entraînerait une atteinte à l’intimité de la vie privée, estime la Cour de cassation.
“La seule dénomination +Mes documents+ donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel”, a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu’un patron puisse l’ouvrir, dans l’ordinateur d’un salarié, en l’absence de ce dernier.
Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d’exploitation, n’est donc pas considérée comme la manifestation d’un contenu à caractère privé.
“Sauf risque ou événement particulier justifiant l’atteinte à la vie privée”, les juges ne permettent pas à un employeur d’ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l’intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel.
