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| à San Francisco (Photo : Kimihiro Hoshino) |
[04/07/2012 16:31:46] BRUXELLES (AFP) Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences qui permettent de télécharger ses programmes sur son site Internet et de les utiliser, a statué la Cour de justice de l’Union européenne, dans un jugement qui pourrait faire jurisprudence.
“Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente”, selon ce jugement rendu mardi.
Il fait suite à la saisie de la justice allemande par le groupe informatique américain Oracle, qui commercialise des programmes informatiques notamment par téléchargement via internet.
Oracle a assigné devant la justice allemande la société UsedSoft, une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées aux clients d’Oracle. Une fois en possession de ces licences “d’occasion”, les clients d’UsedSoft peuvent télécharger directement des logiciels à partir du site d’Oracle. La société américaine veut faire interdire cette pratique.
La Cour suprême fédérale d’Allemagne a saisi la Cour de justice européenne afin qu’elle interprète la directive concernant la protection juridique des programmes informatiques.
Par son arrêt, la Cour a tranché en autorisant la pratique d’UsedSoft au nom du “principe d’épuisement du droit de distribution”.
Elle explique que “lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie -qu’elle soit matérielle ou immatérielle- et conclut en même temps, contre paiement, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire (…) épuise son droit exclusif de distribution”.
Dès lors, poursuit le jugement, “même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie”.
