Une bonne dizaine d’années après une première vague de réformes initiée au début de la décennie écoulée, le secteur des télécommunications s’apprête à entrer dans un renouveau de transformations. En préparation, notamment au niveau des études et de la réflexion, mais également, plus tard, du financement, avec l’appui des grands bailleurs de fonds internationaux –la Banque internationale pour la reconstruction et développement (BIRD), c’est-à-dire la Banque mondiale-, ce processus a été officiellement lancé à l’Assemblée nationale constituante (ANC) dont deux commissions –Services et Finances- ont entamé, lundi 9 juillet, l’examen du projet de loi portant amendement du Code des télécommunications.
D’ailleurs, une fois n’est pas coutume, c’est l’administration qui presse l’ANC d’examiner ce projet de loi en toute urgence –avant fin juillet 2012- pour permettre au gouvernement d’être dans les délais convenus avec les bailleurs de fonds internationaux qui vont financer les réformes du secteur des télécommunications dans le cadre du programme d’appui à la Tunisie.
Selon l’exposé des motifs, cette réforme vise à poursuivre la libéralisation déjà entamée «conformément aux règles de la concurrence» afin de «renforcer les infrastructures des télécommunications» et d’augmenter sa capacité à créer des emplois». Pour ce faire, le ministère des Technologies de l’Information et de la Communication propose d’introduire dans le nouveau Code des télécommunications des dispositions «permettant de mieux exploiter les infrastructures appartenant aux différents organismes publics» ayant trait aux procédures se rapportant aux ondes radios, au renforcement des prérogatives de l’Instance nationale des télécommunications (INT) et à l’utilisation commune des infrastructures.
Pour faciliter l’exploitation des ondes radios, il est proposé de distinguer les équipements exploités par les ministères de la Défense et de l’Intérieur et, donc, contrôlés par ces deux départements, et celles relevant de l’Agence nationale des Fréquences.
Ensuite, l’amendement projeté vise à étendre les pouvoirs de l’INT. Car, en raison du «développement qu’a connu le secteur», le pouvoir coercitif accordé par l’article 74 ne suffit plus pour que l’INT puisse s’acquitter comme il se doit de son rôle de contrôle du respect des engagements» des opérateurs.
Pour combler cette lacune, le projet de loi prévoit une augmentation –de 1 à 3% du chiffre d’affaires, hors taxes- du plafond de l’amende imposable aux opérateurs contrevenant à la réglementation et procédures en vigueur dans le secteur.
Enfin, pour ce qui est de l’utilisation commune des infrastructures –afin d’augmenter le taux de couverture et la qualité des services sur tout le territoire du pays-, l’article 28bis du Code des télécommunications va être amendé pour donner la possibilité aux organismes publics disposant de réseaux de louer la capacité non exploitée.
Alors que leur rôle est important dans l’adoption et la mise en œuvre de cette réforme, les membres de l’ANC se sont plaints de l’envoi tardif du projet de loi par le gouvernement. Confrontés également à une quasi totale maîtrise des normes et exigences du secteur des télécoms, les membres de la Commission des services ont décidé, dans le peu de temps imparti, de faire appel à une expertise externe pour pouvoir être pertinents dans l’examen du projet de loi.
