 |
| ère (Photo : Fred Tanneau) |
[19/07/2012 10:48:12] PARIS (AFP) L’arrêté du gouvernement actant une hausse de 2% des tarifs réglementés de GDF Suez est paru jeudi matin au Journal officiel, malgré un avis défavorable de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui révèle que la hausse aurait légalement dû être de 7,3%.
La publication au JO de l’arrêté du ministère de l’Ecologie signifie que la hausse de 2% des tarifs de l’opérateur historique du gaz sera effective ce vendredi.
Or, “la hausse de 2% des tarifs réglementés de vente prévue par le projet d’arrêté n’est pas suffisante pour couvrir les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez, comme l’imposent la loi et les règlements en vigueur”, estime la CRE dans son avis daté du 17 juillet.
La formule en vigueur devait entraîner une hausse de 7,3%, révèle la CRE, avec une hausse de 4,1% pour les coûts d’approvisionnement de GDF Suez et de 3,2% hors approvisionnement.
Ce chiffre de 4,1% avancé jusque-là dans les médias, qui n’incluait pas les coûts de transport (+0,8%), de distribution (+1,4%), de stockage (+0,3%) et de commercialisation (+0,7%).
La hausse de 2% officialisée jeudi représente une augmentation annuelle de 24 euros TTC pour un client moyen chauffé au gaz dont la consommation est de 17 MWh, souligne la CRE dans son avis.
Mais elle fait déjà face à la menace d’un recours, des petits concurrents de GDF Suez réunis au sein de l’Anode ayant annoncé leur intention de la contester en justice.
De précédents recours de l’Anode et de GDF Suez contre des décisions du précédent gouvernement ont entraîné une hausse de 4,4% en janvier. Le Conseil d’Etat ayant également annulé le gel des tarifs pour le quatrième trimestre, une hausse rétroactive devrait également être facturée aux consommateurs.
