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| ée du Conseil constitutionnel (Photo : Thomas Samson) |
[20/07/2012 08:56:33] PARIS (AFP) La loi sur la rémunération de la copie privée, servant à compenser la copie d’oeuvres, a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel, confirmant que les professionnels ne sont pas assujettis à cette taxe.
La disposition de la loi du 2 décembre 2011, prévoyant que la rémunération sur la copie privée ne concerne pas la copie à des fins professionnelles, est en conformité avec un arrêt du Conseil d’Etat qui allait en ce sens, selon la décision rendue par les Sages.
Le Conseil d’Etat avait annulé une décision de la Commission de la copie privée, chargée de fixer les barèmes de cette rémunération sur les différents supports destinés à la copie (CD et DVD vierges, disque dur, smartphones…), au motif que la rémunération de la copie à des fins professionnelles était contraire à une directive européenne.
Créée en 1985, la rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat de supports permettant de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disque dur, clé USB, smartphones…).
Elle compense le fait que le consommateur a le droit de copier des oeuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) ou à obtenir leur autorisation.
