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| à Paris (Photo : Thomas Samson) |
[09/08/2012 17:48:10] PARIS (AFP) Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l’essentiel de la Loi de finances rectificative, premier acte budgétaire du nouveau gouvernement, censurant cependant deux dispositions, la baisse de la rémunération de l’exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.
Le haut conseil, saisi par l’UMP sur 14 points de cette LFR, en a validé les dispositions principales: aide Médicale d’Etat, heures supplémentaires, ISF.
Mais s’auto-saisissant sur deux autres points, il a considéré que la diminution des salaires du Président de la République et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n’avait pas à figurer –au nom de la séparation des pouvoirs– dans une loi de finances.
Cette mesure avait une forte valeur symbolique, mais l’exécutif pourra aisément la reprendre sous forme réglementaire.
Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé “amendement Bolloré” imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant qu’il s’agissait là de la législation sur la communication.
Quand on leur soumet des points d’un texte, les Sages présidés par Jean-Louis Debré peuvent l’examiner en totalité et soulever d’eux-mêmes des points qui n’avaient pas été contestés par les requérants.
Les deux censures prononcées portent donc plus sur la forme que sur le fond des mesures.
Les juges constitutionnels ont validé la contribution exceptionnelle ISF créée par la loi de finances adoptée définitivement le 31 juillet.
Mais ils ont assorti leur validation d’une “précision”. A l’avenir, ont-ils prévenu, il faudra prévoir des règles de plafonnement, pour éviter une situation confiscatoire. Comme la contribution était exceptionnelle, ils n’ont pas exigé qu’elle prévoit ce plafonnement.
