ée, à Paris (Photo : Bertrand Langlois) |
[17/09/2012 15:00:17] PARIS (AFP) Le gouvernement va limiter le recours aux abattements et réductions d’impôt par un plafonnement nettement durci, un moyen selon lui de faire payer les plus riches qui parvenaient jusque-là à échapper au fisc en jouant sur les multiples niches.
La mesure figure dans le projet électoral de François Hollande: “nul ne pourra plus tirer avantage des niches fiscales au-delà d’une somme de 10.000 euros de diminution d’impôt par an”.
Il s’agit en fait d’une réforme du plafonnement global instauré en 2009 et régulièrement durci depuis. A l’heure actuelle, il est prévu que le cumul de tous les avantages fiscaux consentis soit limité à 18.000 euros auxquels il faut ajouter 4% du revenu imposable du contribuable concerné.
Ce plafond sera donc abaissé à 10.000 euros pour tous les foyers fiscaux, indépendamment de leur niveau de revenus. La mesure devrait rapporter quelque 300 millions d’euros à l’Etat, un montant relativement faible comparé aux recettes annuelles de l’impôt sur le revenu (50 milliards).
Car, en réalité, le plafonnement global ne concerne qu’une vingtaine d’avantages fiscaux, dont le coût cumulé pour les finances publiques était en 2011 de 10,5 milliards, soit moins d’un tiers du manque à gagner de l’ensemble des niches liées à l’impôt sur le revenu.
Parmi les dispositifs plafonnés, les plus emblématiques et les plus coûteux sont les réductions ou crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants, l’investissement dans l’immobilier locatif (“Scellier”), certains investissements outre-mer, l’équipement de la résidence principale en faveur du développement durable ou encore les intérêts d’emprunt immobilier.
Après avoir envisagé d’élargir ce périmètre restreint, Bercy y a renoncé.
Lobbies en tous genres
C’est d’ailleurs la principale critique à l’encontre du projet gouvernemental, par ailleurs bien accueilli, y compris par des élus de droite. “Il faudrait y intégrer toutes les niches”, juge le président UMP de la commission des Finances du Sénat Philippe Marini, approuvé par le principal syndicat des impôts, Solidaires Finances publiques.
Selon le sénateur, alors que la chasse aux niches est devenue une priorité ces dernières années, “cette approche générale et automatique permet de ne pas s’éreinter dans des discussions sans fin” avec les lobbies en tous genre.
éputé UMP Gilles Carrez, le 6 septembre 2011 à Paris (Photo : Joel Saget) |
Pour le gouvernement, cette mesure doit surtout permettre de rétablir une certaine progressivité de l’impôt en haut de l’échelle des revenus. Plusieurs rapports récents ont en effet montré qu’en moyenne, plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d’impôt en proportion.
Le recours aux niches s’est ainsi transformé en une véritable stratégie de défiscalisation. Selon un rapport parlementaire de 2008, “il est même des contribuables aux revenus exceptionnellement élevés ne payant pas du tout d’impôt ou obtenant une restitution du Trésor public”.
Ce sont donc avant tout les plus aisés qui seront touchés par l’abaissement du plafond.
Le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le député UMP Gilles Carrez, met toutefois en garde contre le coût de cette mesure pour certains contribuables pas forcément richissimes. Il cite l’exemple d’un jeune ménage résidant dans une grande ville, qui fait garder ses enfants par une nounou à domicile et qui a un petit investissement locatif.
Mais, même dans ce cas, “il ne s’agit pas de classes moyennes, ce sont des gens aisés voire très aisés”, rétorque le secrétaire national de Solidaires Finances publiques, Vincent Drezet.
D’autant qu’il est impossible d’atteindre le plafond avec le seul recours à un emploi à domicile, puisque l’avantage fiscal qu’il procure est déjà limité à 7.500 euros maximum.
Gilles Carrez redoute aussi que le plafonnement n’empêche “les très riches de continuer à investir outre-mer”.
“Il y a toujours des bonnes raisons de faire des exceptions”, reconnaît le sénateur Marini, “mais, en matière de niches fiscales, on en a déjà fait beaucoup trop”.