 |
| éenne à la Justice, le 25 juillet 2012 à Bruxelles (Photo : Georges Gobet) |
[01/10/2012 13:37:39] BRUXELLES (AFP) La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a adressé un courrier aux gouvernements des 27 de l’Union européenne pour qu’ils veillent à ce qu’Apple indique clairement que ses produits sont garantis deux ans comme l’exige la loi européenne, et non un an.
Le géant américain s’est vu imposer fin 2011 une amende de 900.000 euros par les autorités italiennes, confirmée en appel en mai dernier, pour n’avoir pas clairement indiqué aux consommateurs que ses produits étaient garantis deux ans.
“Apple a mis en avant le fait que ses produits étaient assortis d’une garantie d’un an de la part du fabricant, mais n’a pas indiqué clairement que les consommateurs avaient droit automatiquement et gratuitement à deux ans de garantie aux termes de la législation européenne”, souligne Mme Reding dans son courrier daté du 21 septembre, dont l’AFP a obtenu copie lundi.
“Afin de faire en sorte que les consommateurs puissent avoir confiance dans le fait que leurs droits sont garantis de la même manière dans l’ensemble de l’UE, je vous demande de me signaler si vos autorités ont détecté ce problème dans leur juridiction, et quelles actions ont été entreprises en conséquence”, écrit encore Mme Reding aux ministres compétents.
La commissaire européenne indique dans cette lettre qu’elle publiera “bientôt” un rapport sur le respect de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, et qu’elle entend “profiter de l’occasion pour rendre plus efficace et cohérente la coopération entre autorités chargées de la protection des consommateurs au sein de l’UE”.
