L’adoption d’un nouveau code d’incitations aux investissements, l’élaboration d’un nouveau contrat social, l’amendement de la loi sur la concurrence et la révision du système national de passation des marchés, telles sont les principales réformes que le gouvernement compte mener d’ici fin 2012. Ces réformes constituent les principaux axes du deuxième programme d’appui à la relance économique (PARE 2), thème d’une journée d’information tenue, vendredi 5 octobre à Tunis.
Un document du ministère de l’Investissement et de la Coopération internationale précise que les réformes sont classées en trois volets, à savoir:
– la croissance et la création d’emplois,
– le développement régional,
– la protection sociale en plus de la gouvernance.
En matière de croissance et de création d’emplois, le gouvernement prévoit la révision du code d’investissement de décembre 1993, de la loi sur les entreprises en difficulté et de l’arrêté relatif aux contrats de franchise. Les autorités prévoient également l’adoption d’un projet de loi portant création d’une société de gestion des actifs relative à la dette du secteur du tourisme et l’adoption du décret d’application de la nouvelle loi sur les partenariat publics-privés (PPP).
Au programme du gouvernement, dans ce domaine, figurent également plusieurs réformes dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dont la refonte des textes réglementaires, en vue de permettre à l’Instance nationale des télécommunications (INT) la régulation de l’interconnexion à l’international et la réduction des coûts de terminaison d’appel à l’international.
En ce qui concerne le marché du travail et l’emploi, à court terme, le gouvernement prévoit l’élaboration d’un contrat social pour la periode 2012/2020 et la réoganisation de l’Agence nationale de l’emploi et du travail indépendant (ANETI) ainsi que la modification de l’article 64 du code du travail, l’objectif étant de faciliter l’accès des femmes au marché de l’emploi.
S’agissant du développement régional et de la protection sociale, le PARE 2 prévoit la révision du code de la fiscalité locale afin de rétablir l’équité fiscale au niveau local et renforcer les moyens des communes, et ce à partir du début de l’année budgétaire 2013. Il s’agit également d’institutionnaliser l’audit participatif du contrôle général des services publics et de révision du système national de passation des marchés, sur la base des recommandations du rapport d’évaluation de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE).
Concernant la gouvernance, le programme a notamment évoqué la révision du système national de passation des marchés et la révision du décret-loi n°115 relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition “en consensus” avec l’ensemble du secteur des médias”.
Par contre, le document du ministère de l’Investissement n’évoque pas le décret-loi n°116 relatif à la liberté de la communication audio-visuelle et à la création d’une haute instance pour la communication audio-visuelle (HAICA), les deux décrets-lois ayant paru ensemble le 4 novembre 2011.
WMC/TAP
