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| éen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, à Bruxelles le 3 octobre 2012 (Photo : Georges Gobet) |
[23/10/2012 19:49:08] STRASBOURG (AFP) La Commission européenne a adopté mardi un plan d’action pour mieux réguler au niveau européen les sites de jeux et paris en ligne, à l’heure où la France est secouée par une affaire de soupçons de matchs truqués.
La Commission propose une série de mesures, mais aucune législation, faisant le “choix de la coopération entre les Etats membres”, a expliqué le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, lors d’une conférence de presse au Parlement européen à Strasbourg.
Mais, a-t-il ajouté, “nous allons évaluer avant deux ans les résultats de ce choix et si ces mesures que nous voulons prendre ensemble ne sont pas suffisantes, la Commission proposera des mesures plus ambitieuses avec un cadre législatif”.
M. Barnier a insisté sur une “lutte qui doit être impitoyable contre les trafics ou les trucages d’événements sportifs”, à l’heure où cinq joueurs du club de handball de Montpellier sont soupçonnés par la justice française de paris illicites et de match truqué.
Au sujet des trucages de matchs, une recommandation sur les meilleures pratiques devrait être adoptée en 2014, a-t-il dit. Il a indiqué, par ailleurs, travailler en vue de “l’interdiction pour les sportifs et leur entourage de pouvoir eux-mêmes parier”.
La lutte contre le trucage des matchs n’est qu’un des cinq grands axes du plan d’action de la Commission, qui concerne l’ensemble des jeux et paris en ligne et que M. Barnier a détaillés.
Il s’agit d’une part “d’assurer le respect du droit européen” en matière de jeux en ligne en s’appuyant sur la jurisprudence, alors que “ces dernières années un certain nombre de procédures d’infraction ont été ouvertes et de nombreuses plaintes déposées”. “Si certains Etats membres franchissent clairement les lignes rouges, nous ferons notre devoir”, a promis M. Barnier.
La Commission demande par ailleurs “aux Etats Membres de se doter d’autorités de régulation avec des compétences claires et des moyens suffisants”.
Une autre de ses préconisations est de renforcer la lutte contre le blanchiment et la fraude (vol d’identité, fraude aux cartes bancaires) liés aux jeux en ligne. A ce sujet, la Commission va “étudier la possibilité d’étendre aux jeux en ligne la directive (loi européenne) sur le blanchiment”, a dit M. Barnier.
Enfin, il s’agit de protéger les consommateurs, notamment les jeunes, y compris en cherchant des moyens pour traiter l’addiction aux jeux, qui concerne entre 0,5 et 3% de la population européenne, et en encourageant le développement de meilleurs outils de vérification de l’âge et de filtrage des contenus en ligne.
L’eurodéputée française Nora Berra, membre du groupe conservateur PPE, a regretté “l’absence de cadre législatif” qui aurait permis de “clarifier le droit communautaire en la matière”.
De son côté, la Fédération française des entreprises de jeux en ligne (FFEJEL) a déploré “l’absence de propositions pour lutter contre le non-respect par les opérateurs illégaux des législations existantes” en Europe.
Plus positive, l’EGBA (European Gaming and Betting Association), qui représente les opérateurs de jeux en ligne de l’UE, s’est félicitée dans un communiqué de la décision de la Commission de “lancer des procédures contre les législations nationales en infraction avec le droit communautaire”.
Selon la Commission, le secteur des jeux de hasard en ligne connaît une croissance annuelle de 15%, et son chiffre d’affaires annuel devrait atteindre 13 milliards d’euros en 2015.
