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| ère des Finances à Paris (Photo : Loic Venance) |
[13/11/2012 07:11:01] PARIS (AFP) A l’heure où toute rentrée budgétaire est bienvenue, le gouvernement français met en place un arsenal de mesures visant à sanctionner fraude ou évasion fiscale et à minimiser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises.
Déclaration d’un chiffre d’affaires ridicule par rapport à la réalité des bénéfices d’une multinationale en France, localisation dans un paradis fiscal, transfert de siège aux Pays-Bas: les exemples sont multiples de grandes sociétés qui parviennent à payer un minimum d’impôts en France.
Plus surprenant encore, beaucoup le font en ne s’appuyant que sur des textes légaux que le gouvernement entend réformer quand cela est possible.
La fiscalité des entreprises qui ne jouent pas le jeu représente pour le fisc un manque à gagner de 500 millions à 1 milliard d’euros, évalue Eric Vernier, chercheur associé à l’Institut de relations internationales et stratégiques, spécialiste du blanchiment de capitaux.
“Quand on voit comment on se bat pour récupérer 10 milliards d’euros” sur le budget public!, s’exclame-t-il.
Concernant l’évasion fiscale proprement dite, le gouvernement a inscrit une mesure phare dans son collectif budgétaire de juillet: une entreprise donnant de l’argent à une autre sise dans un paradis fiscal doit désormais prouver à l’administration qu’elle l’a fait dans un but autre que d’échapper à l’imposition.
Plus difficile à prouver, le transfert de siège social dans un autre pays européen est également très en vogue maintenant que la liberté d’établissement est complète en Europe et alors que le gouvernement a augmenté de 10 milliards pour 2013 les impôts sur les entreprises.
Concrètement, il suffit que le chef d’entreprise déménage physiquement avec le siège de sa société dans un pays tiers, comme la Belgique ou les Pays-Bas, où la fiscalité est plus clémente, et qu’il y crée une holding, pour que les bénéfices soient déclarés dans ces pays et plus en France, où les actifs sont pourtant restés.
Evitement difficile à prouver
“Ce qui nous intéresse quand il y a un transfert de siège, c’est de regarder véritablement où est le centre de décision de l’entreprise”, explique à l’AFP Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat Solidaires Finances publiques (ex-SNUI). “Le dividende reversé in fine à l’actionnaire par la holding est d’autant plus important qu’elle s’est dégagée une marge grâce à l’économie d’impôt et qu’elle a remonté ses bénéfices”, déplore-t-il.
S’il flaire un transfert purement intéressé, le fisc tente alors de prouver qu’il n’y a aucune logique commerciale derrière le déménagement du siège et peut mettre en place un contrôle en regardant notamment ce qu’on appelle les “prix de transfert” ou redevances.
“Par exemple, une industrie française crée une filiale à l’étranger. Le savoir-faire est en France et la redevance versée par la filiale à la maison mère, n’est qu’une toute petite partie de la valeur ajoutée créée localement”, détaille à l’AFP Jérémie Jeausserand, avocat fiscaliste chez Scotto et Associés.
Mais la plupart du temps, les grands groupes font appel à des experts ultra rompus à l’optimisation fiscale et l’évitement est très difficile à prouver: le sort du redressement relève alors du juge entre les mains duquel tombe le dossier. Du coup, Bercy planche sur la possibilité que les entreprises aient elles-mêmes à faire la démonstration que les prix de transfert correspondent à un réel besoin d’activité hors de France.
S’agissant des géants de l’informatique comme Apple ou Microsoft qui déclarent en France des chiffres d’affaires sans rapport avec leurs rentrées réelles et paient moins d’impôts que des PME, une mission est également en cours sur la fiscalité des entreprises du numérique.
D’autres systèmes d’optimisation légale, comme la localisation des dettes, l’importation des pertes en France, l’abandon de créance ou encore la subvention à une filiale à l’étranger ont également été réformés en juillet afin que ces charges ne soient plus totalement déductibles de l’impôt sur les sociétés.
Quant aux arnaques à la TVA qui représentent également un manque à gagner conséquent, elles font également l’objet d’une réflexion à Bercy.
