[14/11/2012 16:15:48] PARIS (AFP) La lutte contre la fraude fiscale est au coeur du dernier collectif budgétaire de l’année 2012, présenté mercredi en Conseil des ministres et qui maintient l’objectif de déficit public à 4,5% du PIB.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative en 2012, traditionnel en fin d’année, prévoit un déficit public (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) conforme aux objectifs européens même si le gouvernement reconnaît ne pas encore savoir quel impact auront les 2,6 milliards d’euros versés pour la recapitalisation de la banque Dexia.
Cette opération alourdira le déficit budgétaire du seul Etat, qui atteindra 86,1 milliards d’euros fin décembre, contre 83,6 milliards dans les dernières prévisions, mais le gouvernement espère qu’elle n’affectera pas le déficit public aux yeux de l’institut européen des statistiques Eurostat.
Bercy revoit en outre une nouvelle fois à la baisse la charge de la dette de l’Etat pour 2012. Grâce à des taux d’intérêt historiquement bas, elle devrait s’élever à 46,4 milliards d’euros, soit 300 millions de moins que prévu en septembre et 2,4 milliards de moins qu’attendu à l’automne 2011.
Le collectif concrétise aussi la garantie de l’Etat, à hauteur de 7 milliards, apportée aux émissions obligataires de la banque du constructeur automobile PSA entre 2013 et 2015.
Mais il met surtout en oeuvre une nouvelle “étape” dans “l’action beaucoup plus générale du gouvernement sur la lutte contre la fraude et les abus”, explique Bercy. Après une série de mesures adoptées en juillet, au début du quinquennat Hollande, et celles présentées mercredi, la France entend en effet porter des initiatives anti-fraude à l’échelon européen.
Plus globalement, alors que le “pacte de compétitivité” présenté la semaine dernière est critiqué par une partie de la majorité comme un “cadeau” de 20 milliards d’euros aux entreprises, Bercy commence à poser les jalons de contreparties qu’il exigera des sociétés.
Transparence
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| à Paris (Photo : Loic Venance) |
Le gouvernement “a compris les difficultés de marges ou de coûts” des entreprises, “mais on met aussi dans la balance le fait que les entreprises ne doivent en être que plus exemplaires” en matière fiscale, affirme-t-on au ministère des Finances. De la même manière, “on rassure tous les contribuables qui acquittent totalement l’impôt” en promettant de “renforcer les moyens de lutte contre ceux qui éludent l’impôt”, ajoute-t-on.
Dans le détail, ces mesures ne ciblent pas seulement les fraudes proprement dites mais cherchent aussi à corriger les abus commis par “ceux qui vont à l’extrême limite de l’interprétation du droit fiscal pour optimiser leur impôt”, explique Bercy.
Ainsi, un contribuable refusant de donner la provenance d’argent placé à l’étranger sera taxé à 60% sur cette somme.
Côté entreprises, c’est également la transparence qui est demandée: lorsque la comptabilité est informatisée, elles seront priées de fournir des fichiers informatiques au contrôleur fiscal afin d’éviter la pratique connue consistant à noyer le fisc sous des milliers de papiers.
Les arnaques à la TVA dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion sont également visées, de même que la lutte contre le commerce du tabac sur internet.
Dans la chasse à l’optimisation fiscale, Bercy entend rendre plus difficiles certains mécanismes qui permettent d’échapper à la taxation des plus-values, dont la “donation-cession”, “l’apport cession” et la “cession à titre onéreux d’usufruit temporaire”.
Le gouvernement espère que toutes les mesures prises depuis le début de l’année lui permettront de récupérer un milliard d’euros, déjà comptabilisé dans l’effort de réduction du déficit prévu pour 2013.
Parallèlement, le collectif budgétaire marque “le début de la mise en oeuvre du pacte de compétitivité”, a assuré Bercy, en améliorant le dispositif de soutiens financiers des entreprises à l’exportation.
