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| ée nationale, le 4 mars 2009 (Photo : Joel Saget) |
[15/11/2012 18:48:28] PARIS (AFP) Le Parlement devait adopter définitivement jeudi soir le projet de loi contre la vie chère en outre-mer, destiné à faire baisser des prix entre 30 et 50% plus chers que dans l’Hexagone, un texte qui fait consensus et qui était une promesse de campagne de François Hollande.
Quelques heures auparavant, lors de l’examen du budget pour 2013, la spécificité de la défiscalisation outre-mer avait été préservée et un dispositif d’investissement locatif, dit “Duflot outre-mer”, pour le logement intermédiaire a été créé.
Avec ce triplé, le gouvernement signifie clairement son intérêt pour ces territoires en proie à des contraintes géographiques et économiques manifestes, des difficultés sociales fortes (taux de chômage de 20 à 30% et jusqu’à 60% chez les jeunes) et qui ont voté massivement pour M. Hollande à la présidentielle.
Le projet de loi de régulation économique outre-mer, son intitulé exact, devait être adopté dans la soirée lors d’un vote à l’Assemblée. Présenté à la mi-septembre en Conseil des ministres, parmi les premiers de la législature, il a été examiné en urgence, c’est-à-dire avec une seule lecture par chambre.
“Nous réarmons l’Etat pour lui permettre de mieux agir”, n’a cessé de dire le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel. Ce dernier a toujours défendu une “régulation intelligente” de l’économie dans ces territoires où la concurrence est parfois inexistante sur des marchés très étroits.
Les prix plus élevés pratiqués dans tous les secteurs de l’alimentation à la téléphonie mobile provoquent régulièrement des poussées de fièvre sociale, qui tournent parfois à la crise comme lors de la paralysie totale des Antilles et de la Réunion en février-mars 2009, marquée par une grève générale émaillée d’émeutes.
Cette crise avait débouché sur une loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) mais qui a été peu appliquée, notamment pour l’encadrement des prix, très attendu par la population.
“La Lodeom n’appréhendait la vie chère que sous l’aspect de prix, nous avons remonté toute la chaîne logistique (fret, grossiste, distributeurs, etc.): nous voulons réguler en amont pour générer en aval une baisse des prix”, a-t-on dit dans l’entourage du ministre, précisant que la loi “ne coûte pas un sou”.
Trois dispositions la résument.
Un “chariot-type”, une liste limitative de produits de consommation courante, sera “négocié chaque année” et si ces négociations échouent, le préfet prendra un arrêté pour en fixer le prix. In fine, le ministre escompte une baisse des prix sur “plus d’une centaine de produits”.
L’Autorité de la Concurrence se voit dotée des pouvoirs renforcés, tout particulièrement un pouvoir d’injonction et de sanction sur la situation commerciale existante et non plus seulement en cas de fusion ou acquisition à venir.
Enfin, l’article 2 “prohibe” les exclusivités d’importation et inverse la charge de la preuve: à l’importateur de démontrer qu’il ne fait pas trop payer le consommateur en bout de chaîne.
“La pratique fera la loi. j’espère que le gouvernement demandera à ses représentants (les préfets, ndlr) d’agir avec pédagogie et pas avec une cravache”, a déclaré à l’AFP Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d’Outre-mer (Fedom).
Reconnaissant avoir été “concerté” en amont, M. Philibert a “le sentiment que la loi va être compliquée d’application et potentiellement génératrice de contentieux”.
La rédaction des décrets viendra répondre à ses interrogations. Victorin Lurel a toujours affirmé qu’ils seraient publiés rapidement après la promulgation de la loi.
