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| énérale du Sénat (Photo : Pierre Andrieu) |
[22/11/2012 22:16:50] PARIS (AFP) Le Parlement a adopté définitivement jeudi soir le projet de loi instituant la “règle d’or” d’équilibre des finances publiques prévue par le traité budgétaire européen, le Sénat l’ayant voté à une très grande majorité quelques jours après l’Assemblée nationale.
Comme en première lecture, le texte a été voté par 320 voix contre 22, dont les 20 membres du groupe Communiste républicain et citoyen (CRC), Jean-Pierre Chevénement et Pierre-Yves Collombat. En revanche la droite UMP et centriste a voté pour, ainsi que la gauche gouvernementale PS, RDSE (à majorité PRG), écologiste.
“Cette loi organique ressemble à la règle d’or qu’avait voulu imposer Nicolas Sarkozy”, a souligné pour le groupe CRC Thierry Foucaud. “Le texte de cette règle d’or, nous ne pouvons l’accepter”, a-t-il dit.
François Fortassin (RDSE, à majorité PRG) a qualifié l’accord trouvé avec les députés en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) de “bonne nouvelle”, “la CMP ayant souvent repris les propositions du Sénat”.
André Gatolin (écologiste) et Jean-Yves Leconte (PS) se sont félicités de l’amendement adopté en CMP instituant la parité au sein du Haut conseil des finances publiques créé par la loi.
“Les débats ont permis d’améliorer le texte et la CMP a été fructueuse”, a relevé de son côté le président de la commission des finances du Sénat Philippe Marini (UMP).
La loi organique confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la “règle d’or” fixée par le traité budgétaire européen: un déficit budgétaire “structurel” (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5% du PIB le plus rapidement possible.
Un Haut conseil des finances publiques, présidé par le premier président de la Cour des comptes, veillera au respect de cet objectif.
Ses quatre membres nommés par la Cour des comptes seront deux hommes et deux femmes. Pour les quatre membres nommés par les présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et des commissions des Finances des deux chambres, un tirage au sort déterminera, qui, parmi ces personnalités, désignera un homme ou une femme. Le genre de la personnalité choisie par le président du Conseil économique social et environnemental sera aussi tiré au sort. Le Haut conseil comprend en outre le directeur de l’Insee.
