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| ée nationale à Paris, le 20 novembre 2012 (Photo : Eric Feferberg) |
[03/12/2012 12:30:04] PARIS (AFP) Les députés entament lundi l’examen du budget rectificatif de fin d’année, dans lequel le gouvernement a ajouté sans attendre son crédit d’impôt pour la compétitivité financé en partie par une hausse de TVA, un dispositif et un tempo accéléré qui passent difficilement dans la majorité.
Mesure phare du Pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les entreprises (CICE) employant au moins un salarié a été intégrée au troisième projet de loi de Finances rectificative 2012 via un amendement du gouvernement, par souci d’agir vite notamment face à l’accélération du chômage.
Comme l’a résumé le ministre du Budget Jérôme Cahuzac lundi, l’exécutif espère que, “dès 2013, les chefs d’entreprise anticiperont cette créance qu’ils auront sur l’Etat (…), que la courbe du chômage s’inversera et surtout que les marges se restaureront et que la compétitivité des entreprises s’améliorera”.
Face au doute, voire au malaise, dans les rangs des députés socialistes, dont certains redoutent un “chèque cadeau” aux entreprises en l’absence de conditions exigées en amont, M. Cahuzac a plaidé pour des “critères d’appréciation” mais a exclu des “conditions légales” pour s’assurer de l’utilisation légitime du futur CICE.
S’il a cité l’investissement, l’embauche, la formation ou la prospection de marchés à l’étranger comme utilisations légitimes, le ministre a jugé illégitimes l’augmentation “de rémunérations qui, pour beaucoup (de chefs d’entreprise) sont déjà très fortes, sinon indécentes” ou la majoration des dividendes.
Avec l’aval de Matignon, quelques sous-amendements PS ont été autorisés pour poser des principes renforcés de transparence et de contrôle. Ils stipulent notamment que le crédit d’impôt ne doit pas servir à augmenter les dividendes ni les rémunérations des dirigeants.
Mais rien n’est prévu pour cibler l’aide sur le secteur de l’industrie en particulier, ce que regrettent certains socialistes mais aussi les députés écologistes et du Front de Gauche.
Il faudra attendre début 2013, après le “compromis historique” entre syndicats et patronat sur le marché du travail espéré par l’exécutif, pour qu’une seconde loi vienne définir “les contreparties” liées à l’usage du crédit d’impôt, notamment les modalités de dialogue social et de contrôle.
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| érôme Cahuzac, le 19 septembre 2012 à Paris (Photo : Martin Bureau) |
Pour l’instant, la droite juge plutôt favorablement le dispositif, notamment pour sa “simplicité” et son “automaticité”, même si elle aurait préféré des baisses de cotisations sociales.
Quant à la hausse de TVA à compter de 2014, également inscrite dans le texte avec une refonte des trois taux existants, elle alimente les railleries de l’UMP et de l’UDI de Jean-Louis Borloo sur la “conversion” du gouvernement et de la majorité à une mesure longtemps honnie, moins de six mois après l’abrogation de la TVA dite sociale ou antidélocalisations.
Etant donné les délais, impossible “pour l’instant” pour les députés PS de modifier l’architecture des taux de TVA, pour en baisser certains (bâtiment ou transports) et en relever d’autres. Des changements pourraient intervenir en 2013.
Au-delà du traditionnel ajustement des comptes de fin d’année, le texte prévoit aussi une nouvelle étape de la lutte contre la fraude fiscale, des aménagements de la contribution foncière aux entreprises (CFE), dont la flambée a mis en émoi de nombreuses sociétés, ou la concrétisation de la garantie de l’Etat aux émissions d’obligations de la banque de PSA Peugeot Citroën.
Il maintient la prévision d’un déficit public de 4,5% du PIB, même si le gouvernement admet ignorer l’impact exact de la recapitalisation de Dexia.
