L’Assemblé nationale constituante (ANC) a adopté jeudi 13 décembre, à la majorité, la prolongation des mesures de conciliation entre le contribuable et les services de la fiscalité, jusqu’au 31 mars 2013 contre le 31 décembre 2012, auparavant.
Ces mesures, prévues par la loi des finances complémentaire pour l’exercice 2012, permettront aux contribuables de payer leurs dettes fiscales et aux services de la fiscalité d’avoir plus de temps pour résoudre les dossiers en cours.
Les députés ont recommandé de faire bénéficier les contribuables de facilités de paiement (trois tranches successives) et d’appliquer les pénalités de retard aux tranches qui n’ont pas été payées dans les délais.
WMC / TAP
