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| éen à la Concurrence, Joaquin Almunia, le 20 décembre 2012 à Bruxelles (Photo : Georges Gobet) |
[20/12/2012 21:40:05] BRUXELLES (AFP) Les garanties apportées en octobre par le gouvernement français à la banque de PSA constituent une aide d’Etat à la restructuration, et doivent être notifiées pour accord à la Commission européenne, a déclaré jeudi le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia.
Interrogé au cours d’une conférence de presse pour savoir si la France avait notifié à la Commission le renflouement de la banque, fragilisée par les déboires du groupe automobile, M. Almunia a répondu: “à ma connaissance, la notification n’est pas encore arrivée, mais on a décidé de demander aux autorités françaises de l’envoyer”.
En effet, a-t-il expliqué, “on avait commencé à présenter le cas de PSA comme une question qui aurait trait seulement à la branche de financement des achats de voitures de PSA, mais en réalité ce qu’on a vu, c’est qu’il s’agit plutôt d’une aide à la restructuration d’une entité”.
Dans ce cas, la Commission doit “recevoir une notification en bonne et due forme pour pouvoir analyser” cette aide, et déterminer si elle est conforme à la législation européenne sur les aides d’Etat, autrement dit si elle ne constitue pas une entrave à la concurrence.
Sollicité à Paris par l’AFP, le ministère de l’Economie et des Finances n’était pas immédiatement disponible pour commenter.
Toutefois, plus tôt dans la journée, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici avait estimé sur la radio-télé BFM Business que “l’Etat, et donc les citoyens, ont joué leur rôle dans cette opération de redressement de la filiale bancaire, puisque c’est elle qui est garantie pour 7 milliards et non pas le groupe. Je précise que la garantie est attribuée à PSA Finance, à la fille, comme on dit”.
Le quotidien Les Echos pour sa part indique sur son site internet que Bruxelles a envoyé jeudi une lettre à la France lui demandant de notifier le cas de la banque de PSA.
Selon le journal, la France réfléchit déjà à des éléments de réponse. “La garantie publique n’a pas vocation à être tirée. Il ne s’agit donc pas d’une aide d’Etat. En termes de risque, on est proche de zéro. En définitive, sans sortir un euro, l’Etat va même gagner de l’argent, soit une prime de plusieurs centaines de millions, pour une exposition théorique”, selon une source française, citée par Les Echos.
La garantie d’Etat a été décidée en octobre pour venir en aide à la PSA Finance, la banque du groupe chargée de proposer des crédits à la consommation aux clients qui rencontraient des difficultés pour se financer.
En contrepartie de cette garantie, l’Etat a imposé plusieurs conditions au groupe, dont l’arrivée dans les organes de direction d’un administrateur indépendant chargé d’agir en liaison avec l’Etat.
Interrogé par l’AFP, le constructeur s’est refusé à tout commentaire.
Enfin, le quotidien Les Echos ajoute, selon ses informations, qu’un concurrent de PSA a déposé plainte auprès de Bruxelles s’estimant victime de distorsion de concurrence.
Le journal prévient toutefois qu’il ne s’agirait pas de Volkswagen, alors que le Land allemand de Basse-Saxe, actionnaire du groupe, avait pourtant dit surveiller le dossier, selon Les Echos.
