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| âtiment de la Commission européenne (Photo : Dominique Faget) |
[21/12/2012 17:42:36] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a adressé vendredi un camouflet au géant sud-coréen de l’électronique Samsung, à qui elle reproche d’avoir abusé de sa position dominante en cherchant à obtenir des injonctions contre Apple en alléguant de la violation de ses brevets.
La Commission indique dans un communiqué avoir adressé à Samsung une communication des griefs, détaillant ce qu’elle reproche au groupe. Il s’agit d’une étape formelle de ses enquêtes dans des affaires d’entrave à la concurrence qui permet à l’entreprise visée d’exercer son droit à la défense.
La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, avait ouvert une enquête fin janvier 2012 pour vérifier si le Sud-coréen avait abusé de ses droits sur les brevets en cherchant à obtenir des injonctions, devant plusieurs tribunaux européens, contre ses concurrents, en particulier Apple, sur le marché des tablettes et des téléphones multifonctions.
Des injonctions impliquent généralement une interdiction de la vente du produit qui viole le brevet, ce qui risque d’exclure ces produits du marché.
Or, “si le recours à l’injonction est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les brevets essentiels liés à une norme”, explique la Commission dans un communiqué.
Ces brevets “essentiels” sont ceux considérés comme indispensables à l’utilisation des grands standards techniques. Ceux qui les détiennent sont censés accorder des licences sur une base juste, raisonnable et non discriminatoire, ou FRAND en anglais (fair, reasonable and non-discriminatory).
“Les droits de propriété intellectuelle sont une pierre angulaire du marché unique. Toutefois, il convient de ne pas en abuser s’ils sont essentiels pour des normes industrielles qui apportent des avantages énormes à la fois aux entreprises et aux consommateurs”, a rappelé le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, cité dans le communiqué.
Apple et Samsung ont porté plainte l’un contre l’autre dans une dizaine de pays, s’accusant mutuellement de vol de brevets.
Samsung a annoncé il y a quelques jours qu’il retirait ses demandes d’interdiction des produits dans les procès qui l’opposent à Apple dans plusieurs pays d’Europe, tout en précisant que les procédures judiciaires restaient en cours.
Interrogé sur la question jeudi, M. Almunia s’était dit “très content” de l’annonce de Samsung, tout en avertissant que cela n’empêcherait pas la Commission de “continuer d’enquêter sur de possibles abus passés”.
Les brevets concernés dans le cas de Samsung ont trait à la norme 3G/UMTS de l’Institut européen des normes de télécommunications, une norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil.
La Commission rappelle que, quand cette norme avait été adoptée en Europe, Samsung s’était engagé à concéder des licences à des conditions FRAND, ce qu’elle ne semble pas avoir fait selon Bruxelles. Or, Apple souhaitait négocier une licence en respectant ces conditions.
Si la Commission conclut que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
